Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
- il importe de disposer, au niveau de l'Union européenne, d'un dispositif global et cohérent de règles relatives au niveau élevé de protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'insérant dans le dispositif toujours croissant d'instruments réglementaires de l'Union relatifs à cette coopération. Ces règles seront fondées sur les principes minimaux de protection des données à caractère personnel énoncés dans la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à cette convention, et tiendront compte de la recommandation n° R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, toutes deux adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe ;
- le Conseil examinera toutes les solutions proposées par le Parlement européen, dans son avis du 24 mai 2007 (se reporter au résumé concerné). Il prend note des principes généraux énoncés par le Parlement européen dans l'annexe à son avis. Il tiendra compte de ces principes, le cas échéant, lors de la rédaction du texte de la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
- le Conseil continue à accorder la priorité à l'examen de la proposition de décision-cadre et entend parvenir à un accord politique sur cette proposition dès que possible, et au plus tard avant la fin de 2007.