Le Comité mixte a marqué son accord sur ce projet de décision-cadre et sur le régime de protection de données en cas de transfert de données à des États tiers.
Les instances préparatoires du Conseil poursuivront l'examen du reste du texte en vue de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.
Après plus d'un an et demi d’intenses négociations sur cette proposition, la présidence a proposé un champ d'application limité pour cette décision-cadre, ce qui signifie que le texte ne s'appliquera qu'aux échanges transfrontières de données à caractère personnel. Cette position exigera aussi une évaluation par la Commission du système de protection des données, notamment la limitation du champ d'application, trois ans après la date à laquelle les États membres appliqueront la décision cadre.
En ce qui concerne les principes relatifs à la transmission de données à caractère personnel à des États tiers, les données transmises à un autre État membre ne peuvent être transmises à des États tiers ou à des instances internationales que si un certain nombre de conditions, notamment le consentement préalable, sont remplies.