OBJECTIFS : réformer le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques afin d'achever le marché intérieur des communications électroniques.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : en juin 2006, la Commission a présenté un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques. Le rapport signale que le cadre a procuré des avantages considérables mais que le marché intérieur des communications électroniques n'est pas encore achevé car de nombreux aspects continuent à être régis au niveau national. La diversité actuelle freine l'investissement et porte préjudice aux consommateurs et aux opérateurs. Il convient donc d'engager une réforme profonde du cadre réglementaire afin de renforcer et d'achever le marché intérieur.
En ce qui concerne, la réforme du cadre règlementaire actuel, l’objectif poursuivi est triple :
- s'orienter vers une gestion plus efficace du spectre radioélectrique de façon à en faciliter l'accès aux opérateurs et à promouvoir l'innovation;
- faire en sorte que la réglementation, lorsqu'elle reste nécessaire, soit plus efficace et plus simple tant pour les opérateurs que pour les autorités de régulation nationales (ARN);
- franchir une étape décisive sur la voie d'une application plus cohérente des règles de l'UE afin d'achever le marché intérieur des communications électroniques.
La présente proposition concerne les changements apportés à la directive-cadre (2002/21/CE) et aux directives « Autorisation » (2002/19/CE) et « Accès » (2002/20/CE). Elle s’inscrit dans un « paquet » de réformes comprenant également :
- une proposition portant sur des modifications de la directive «service universel» (2002/22/CE) et de la directive «vie privée et communications électroniques» (2002/58/CE), (voir COD/2007/0248) ;
- une proposition de règlement visant à instituer une nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques (voir COD/2007/0249).
CONTENU : la directive proposée vise à adapter le cadre réglementaire pour les communications électroniques en accroissant son efficacité, en réduisant les ressources administratives nécessaires à l'application de la réglementation économique (procédure d'analyse de marché) et en rendant l'accès aux radiofréquences plus aisé et plus performant.
Directive-cadre : les principales modifications proposées sont les suivantes:
- Réformer la gestion du spectre : il est nécessaire d'adopter une approche plus souple pour exploiter le potentiel économique du spectre et concrétiser les avantages sociaux et environnementaux procurés par une meilleure utilisation de celui-ci. La Commission propose de faire de la neutralité technologique un principe contraignant et de poser le principe de la neutralité à l'égard des services avec la possibilité de dérogations dans des cas limités comme la poursuite d'objectifs d'intérêt général. Le principe de l'échangeabilité des radiofréquences pourra être imposé dans des bandes définies en commun. Les changements instaurent également une phase transitoire et permettent à la Commission de prendre des mesures d'application selon la procédure de comitologie pour coordonner l'application des nouveaux principes aux fins du marché intérieur.
- Accroître la cohérence de la réglementation du marché intérieur des communications électroniques. Cela impliquera un renforcement du rôle de la Commission concernant les solutions imposées par les ARN ainsi qu'une participation active de la nouvelle Autorité du marché des communications électroniques afin que l'expérience conjuguée des ARN puisse être efficacement exploitée et prise en compte dans la décision finale de la Commission.
- Renforcer la sécurité et l'intégrité au profit des utilisateurs de communications électroniques. Les obligations dans ce domaine sont renforcées afin de garantir une utilisation fiable et sûre des communications électroniques. L'Autorité contribuera à l'harmonisation des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité en donnant à la Commission un avis d'expert. De nouvelles dispositions étendent le champ des exigences d'intégrité au-delà des réseaux de téléphone pour couvrir les réseaux mobiles et internet.
Directive Autorisation : les principaux changements visent à:
- aligner la directive sur la nouvelle politique en matière de spectre;
- créer une procédure efficace qui permette aux sociétés nécessitant des droits d'utilisation de fournir des services transeuropéens; et
- assurer une transition en douceur vers l'instauration de l'échange de radiofréquences.
Directive Accès : le principal changement est l'introduction de la séparation fonctionnelle comme solution pouvant être imposée par les ARN, sous réserve de l'approbation de la Commission qui doit demander l'avis de la nouvelle Autorité à cet effet.