Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", première partie

En adoptant le rapport de M. József SZAJER (PPE-DE, HU), la commission des affaires juridiques a modifié, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Première partie.

Le rapport contient un nombre limité d'amendements proposés par d'autres commissions dans leurs avis reçus sous la forme de lettres. Un amendement de nature technique vise à supprimer un article superflu dans l'un des règlements.