OBJECTIF : adapter le cadre financier 2007-2013 aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil (accord interinstitutionnel).
CONTEXTE : aux termes des points 18 et 48 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006, la Commission doit soumettre aux deux branches de l'autorité budgétaire des propositions d'adaptation du cadre financier jugées nécessaires en fonction des conditions d'exécution.
Cette procédure concerne:
- l'adaptation du montant total des crédits de paiement pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits d'engagement (point 18 de l’AII);
- dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le transfert, aux années ultérieures, des dotations non utilisées de l'exercice 2007, par décision des deux branches de l'autorité budgétaire (point 48 de l’AII).
L'examen, sous ces deux aspects, des conditions d'exécution en 2007 conduit la Commission à présenter à l'autorité budgétaire une proposition d'adaptation du cadre financier (à prix courants), sous la forme d’un accord interinstitutionnel.
Parallèlement, la proposition se conforme au point 16 de l'AII qui prévoit que la Commission procède à un ajustement technique du cadre financier en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union et des prix.
CONTENU : la proposition d’accord d’interinstitutionnel prend la forme d’un tableau général des dépenses des différentes rubriques des perspectives financières 2007-2013 révisées à la lumière de l’analyse de la Commission.
Cette analyse se fonde sur les éléments suivants :
1) Adaptation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du développement rural et du Fonds européen pour la pêche aux conditions de leur exécution : en application du point 48 de l'AII, la Commission propose le transfert aux années ultérieures (au-delà des plafonds correspondants de dépenses) des dotations non utilisées de l'exercice 2007. Ce transfert s'applique aux programmes financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche. Il s'applique également à la contribution du Fonds européen de développement régional aux programmes transfrontaliers et de bassin maritime au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et aux programmes transfrontaliers de l'instrument de préadhésion (IPA).
Transfert des crédits d'engagement de 2007 non utilisés aux années ultérieures : des crédits d'engagement d'un montant total de 2,034 milliards EUR ont été annulés en 2007, c'est-à-dire qu'ils n'ont été ni exécutés en 2007 ni reportés à 2008. Ce montant correspond aux enveloppes de 45 programmes opérationnels qui n'ont pas pu être adoptés en 2007, principalement en raison de retards dans la soumission des dossiers à la Commission. Ce montant global sera rééchelonné sur l’ensemble de la période de programmation des perspectives financières dans la rubrique 1B, à compter de 2009. La reprogrammation sous la rubrique 1B n'a toutefois pas d'incidence notable sur le profil prévu pour les paiements sur l'ensemble de la période.
S'agissant des programmes de développement rural (rubrique 2), la reprogrammation fait par contre augmenter les paiements prévus pour 2008 de 1,014 milliards EUR, montant qui avait initialement été prévu pour 2007. L'impact pour les années 2009-2013 sera donc faible. Étant donné que le budget 2008 laisse une marge suffisante sous le plafond du cadre financier, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de proposer un ajustement des plafonds des crédits de paiement pour 2008 à la suite de la reprogrammation proposée en application du point 48 de l'AII.
Techniquement donc, il est uniquement proposé de transférer 772 Mios EUR en crédits d'engagement vers 2008 dans le cadre de la procédure prévue au point 48 de l'AII, dont 378 Mios EUR pour la sous-rubrique 1b et 393,6 Mios EUR pour la rubrique 2 (voir BUD/2008/2080). L’impact financier est toutefois nul en crédits de paiements.
Le tableau ci-après reprend les montants tels que reprogrammés à la suite du transfert de crédits susmentionné.
REPROGRAMMATION PROPOSÉE POUR LES RUBRIQUES 1B ET 2 DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES Á LA SUITE DU TRANSFERT DE CRÉDITS DE 2007 (en euros à prix courants - engagements)
Rubrique 1b
- 2008 : 378.007.275 EUR
- 2009 : 0 EUR
- 2010 : 0 EUR
- 2011 : 23.789.685 EUR
- 2012 : 23.789.686 EUR
- 2013 : 0 EUR
Rubrique 2
- 2008 : 393.592.042 EUR
- 2009 : 387.183.354 EUR
- 2010 : 387.189.346 EUR
- 2011 : 146.825.262 EUR
- 2012 : 146.825.262 EUR
- 2013 : 146.825.260 EUR
2) maintien d'une évolution ordonnée entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement : en application du point 18 de l’AII, la Commission a l’obligation de vérifier le plafond global des crédits de paiement, qui avait été fixé lors de l'élaboration du cadre financier, par rapport à l'exécution du budget 2007 et au budget 2008 et de procéder à toute adaptation nécessaire. Le profil des crédits de paiement globaux présente un pic pour l'année 2008, suivi d'un fléchissement en 2009. Le pic de 2008 était en grande partie imputable à la concentration envisagée des paiements résultant du chevauchement entre la phase finale de la période de programmation 2000-2006 et la phase de démarrage de la période 2007-2013 pour les actions structurelles. Les paiements étaient censés diminuer fortement en 2009 en raison de l'extinction graduelle des remboursements au titre des programmes de la période 2000-2006, celle-ci devant plus que compenser la progression des remboursements liés au démarrage des programmes de 2007-2013.
Il ressort de l'actuelle évaluation des besoins en crédits de paiement qu'il n'est pas nécessaire d'ajuster le plafond des paiements pour 2009. Selon les dernières estimations effectuées pour les actions structurelles par les services chargés de la politique régionale, les besoins en paiements sont pleinement compatibles avec le plafond des paiements tel qu'il existe. Par conséquent, la Commission ne voit pas la nécessité de présenter maintenant une proposition visant à ajuster le plafond des crédits de paiement pour l'exercice 2009. Elle continuera à surveiller attentivement l'évolution de la situation et affinera ses estimations de paiements dans l'avant-projet de budget 2009 pour les actions structurelles et pour toutes les autres rubriques, en fonction des besoins réels, des principes de la discipline budgétaire et de la nécessité de conserver une marge suffisante pour les imprévus.
3) ajustement technique du cadre financier pour 2009 à l’évolution du RNB : le point 16 de l'AII indique que la Commission procède chaque année à l'ajustement technique du cadre financier en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union et des prix. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis au moyen d’un déflateur fixe de 2%. Quant à l'évolution du RNB, la proposition tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.
Chiffre total pour le RNB : selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2009 s'établit à 13.129 milliards EUR à prix courants pour l'UE-27 (par rapport à 12.547 milliards EUR pour 2008).
Pour les années suivantes (2010-2013), le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections internes de la Commission concernant le taux de croissance annuel moyen en termes réels. Ces projections sont indicatives et seront mises à jour chaque année sur la base des prévisions économiques les plus récentes disponibles.
Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2009 (UE-27) :
- le plafond total des crédits d'engagements pour 2009 (136 211 Mios EUR) s'établit à 1,04% du RNB ;
- le plafond total correspondant des crédits de paiements (123 858 Mios EUR) s'élève à 0,94% du RNB.
Compte tenu des prévisions économiques actuelles, cela laisse une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,24%, de 38 941 Mios EUR (0,30% du RNB pour l'UE-27).
Rubrique 5 (Administration) : s'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 Mios EUR (prix 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique:
- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;
- le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 Mios EUR à prix 2004, soit en moyenne annuelle 71,4 Mios EUR (78 Mios EUR pour 2009).
Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année la limite la plus basse pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2009, le montant à déduire est donc de 78 Mios EUR à prix courants.
Dépenses hors cadre financier 2007-2013 : un certain nombre d'instruments est disponible en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus:
- la réserve pour aides d'urgence, qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximum de 221 Mios EUR par an à prix 2004 ou de 244 Mios EUR en 2009 à prix courants;
- le Fonds de solidarité de l'UE, dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 1 milliard EUR;
- l'instrument de flexibilité, dont le montant annuel maximum à prix courants s'établit à 200 Mios EUR, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2007 et 2008, qui peut être reportée à l'exercice 2009.
Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximum de 500 Mios EUR par an à prix courants en utilisant toute marge existant sous le plafond global des crédits d'engagements de l'exercice précédent et/ou des dégagements des deux exercices précédents (à l'exclusion de ceux relatifs à la rubrique 1b). Pour l'année 2009, les conditions sont réunies pour inscrire au budget la provision de 500 Mios EUR.
Á noter que la Commission reprend dans un tableau les opérations hors budget et hors ressources propres, conformément au point 11, 4ème alinéa, de l'accord interinstitutionnel. Ce tableau reprend également l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres actualisées sur la base des dernières estimations disponibles. Elles concernent le Fonds européen de développement (FED) et la structure des ressources propres.
CADRE FINANCIER - PERSPECTIVES FINANCIÈRES (2009-2013 en crédits d’engagements – prix courants 2004)
- 2009 : 123,370 milliards EUR
- 2010 : 123,862 milliards EUR
- 2011 : 124,167 milliards EUR
- 2012 : 125,643 milliards EUR
- 2013 : 127,167 milliards EUR
***
CADRE FINANCIER - PERSPECTIVES FINANCIÈRES (2009-2013 en crédits d’engagements – ajustés pour 2009, à prix courants)
- 2009 : 136,211 milliards EUR
- 2010 : 139,489 milliards EUR
- 2011 : 142,629 milliards EUR
- 2012 : 147,210 milliards EUR
- 2013 : 151,976 milliards EUR