Le Conseil a procédé à un échange de vues public concernant le réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques et a pris note de trois rapports de la présidence sur l'état des travaux menés jusqu'à présent au sein des instances préparatoires du Conseil (voir également COD/2007/0248 et COD/2007/0249).
Les ministres ont principalement examiné la proposition visant à une meilleure réglementation, en particulier l'application cohérente du cadre réglementaire dans le marché intérieur et la gestion du spectre radioélectrique dans l'UE. Le débat a permis de dégager une orientation politique pour les travaux sur ces propositions, qui se poursuivront au cours de la future présidence française.
La proposition de la Commission vise à modifier le cadre réglementaire pour les communications électroniques en accroissant son efficacité, en réduisant les ressources administratives nécessaires à l'application de la réglementation économique et en rendant l'accès aux radiofréquences plus aisé et plus performant.
Au cours des débats, les délégations ont soutenu un certain nombre d'objectifs présentés dans la proposition, comme la nécessité d'assurer l'application cohérente du cadre réglementaire pour les communications électroniques dans les États membres et celle de veiller à une utilisation souple et efficace du spectre radioélectrique. Toutefois, elles ont des doutes concernant les mesures proposées pour ce qui est d'atteindre ces objectifs, ainsi que concernant les procédures d'harmonisation proposées et le niveau de détail de ladite harmonisation. En outre, les États membres craignent que les propositions ne perturbent l'équilibre actuel en termes de proportionnalité et de subsidiarité et qu'un certain nombre de dispositions n'alourdissent considérablement la charge administrative.
Le rapport sur l'état des travaux recense également les principales questions qu'il conviendra d'examiner plus avant, en particulier: le spectre radioélectrique, les procédures et solutions prévues à l'article 7, ainsi que les questions relatives à la mise en œuvre.