Le Parlement européen a adopté par 307 voix pour, 262 voix contre et 28 abstentions une résolution commune alternative sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne, proposée par les groupes PSE, ALDE et Verts/ALE.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Marianne MIKKO (PSE, EE) au nom de la commission de la culture et de l'éducation mais c’est finalement une version révisée du rapport qui a été adopté en Plénière.
La nouvelle résolution demande instamment à la Commission et aux États membres de préserver le pluralisme des médias, d'assurer que tous les citoyens de l'Union puissent avoir accès à des médias libres et diversifiés dans tous les États membres, et appelle à des améliorations là où cela est nécessaire. En effet, pour le Parlement, seul un système pluraliste des médias est en mesure de maintenir le modèle social et démocratique européen.
Respecter la concurrence et renforcer le cadre juridique : le Parlement constate que la concentration de la propriété du système médiatique crée un environnement favorable à la monopolisation du marché de la publicité, ce qui fait obstacle à l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et contribue à une uniformisation du contenu. Il constate également que le développement du système médiatique est de plus en plus mû par l'appât du gain et que, dès lors, les processus sociétaux, politiques ou économiques, comme les valeurs exprimées dans les codes de conduite des journalistes, ne sont pas protégés de manière appropriée. Le droit de la concurrence doit dés lors être relié au droit des médias, pour assurer l'accès au marché, la concurrence et la qualité et pour éviter des conflits d'intérêts entre la concentration de la propriété des médias et le pouvoir politique.
Le Parlement demande que l’on encourage la divulgation de la propriété de tous les médias afin de contribuer à une plus grande transparence et que l’on veille à ce que l'application des législations nationales en matière de concurrence aux médias ainsi qu'à l'internet et au secteur des technologies de la communication encourage le pluralisme des médias. Il estime que la législation en matière de concurrence doit être dûment appliquée au secteur des médias et que tout doit être fait pour améliorer la compétitivité des groupes européens de médias. Parallèlement au respect des principes de libre concurrence, le Parlement demande que l'équilibre entre radiodiffuseurs de droit public et radiodiffuseurs privés soit respecté.
Le Parlement invite également la Commission à s'engager à promouvoir un cadre juridique stable garantissant un niveau élevé de protection du pluralisme dans tous les États membres
Garantir l’indépendance et la qualité : les députés estiment que les autorités publiques devraient avoir pour premiers objectifs de garantir une qualité élevée des médias (notamment publics), leur pluralité et l'indépendance totale des journalistes. Le Parlement estime par ailleurs que les règles régissant la concentration des médias devraient porter non seulement sur la propriété et la production du contenu médiatique, mais aussi sur les moyens et les mécanismes (notamment électroniques) donnant accès au contenu présent sur l'internet. Dans ce contexte, la résolution alternative en appelle à la création d'une Charte de la liberté des médias propre à garantir la liberté d'expression et le pluralisme. Il importe également de mettre en place des systèmes de contrôle et de mise en œuvre du pluralisme des médias fondés sur des indicateurs fiables et impartiaux. Les députés soulignent par ailleurs l'importance que revêt la création et l'application uniforme de chartes éditoriales dans les États membres pour empêcher l'ingérence des propriétaires, des actionnaires, ou de tout organe extérieur, comme les gouvernements, dans le contenu de l'information. Toutes les sensibilités politiques et sociales devraient en outre être dûment représentées dans les émissions d’informations et d'actualités.
Nouveaux médias : si le Parlement se réjouit de la dynamique et de la diversité qu'ont apportés au paysage médiatique les nouveaux médias et si notamment les blogs représentent une nouvelle contribution importante à la liberté d'expression et sont de plus en plus utilisés (tant par les professionnels des médias que par les particuliers), il faut aussi mieux contrôler leur développement : la résolution alternative en appelle dès lors à un débat ouvert sur toutes les questions relatives au statut des blogs ou sur la protection des droits d'auteur au niveau des médias en ligne (avec l'obligation pour les tiers de mentionner la source des déclarations qu'ils citent).
Éducation aux médias : les députés soulignent que l'éducation aux médias doit être renforcée afin de fournir aux citoyens les moyens d'interpréter de manière critique et d'utiliser le volume de plus en plus grand d'informations qui leur parviennent. Cela permettra également aux citoyens de mieux sélectionner les médias en les rendant capables d'exercer pleinement leur droit à la liberté d'expression et d'information.
Licences de diffusion et soutien des chaînes publiques : la résolution alternative demande à la Commission et aux États membres d'étayer un cadre objectif pour la délivrance des licences de diffusion en matière de télévision par câble, par satellite ou de diffusion analogique ou numérique, sur la base de critères transparents et impartiaux, afin d'éviter les abus de position dominante. Le Parlement rappelle à cette occasion à la Commission qu'à plusieurs reprises, elle a été invitée à élaborer une directive pour garantir le pluralisme, encourager et préserver la diversité culturelle, de même que pour sauvegarder l'accès de toutes les entreprises de médias aux éléments techniques leur permettant d'atteindre le public dans son ensemble. Il invite les États membres à apporter leur soutien à des services publics de radiodiffusion de haute qualité qui puissent faire face à la programmation des chaînes commerciales et qui gagnent en visibilité dans le paysage européen en jouant le rôle de piliers du maintien du pluralisme et du dialogue démocratique avec les citoyens. La coopération entre les autorités de réglementation européennes devrait également être intensifiée dans le secteur de la radiodiffusion.
Révision de la communication de 2001 sur les aides d’État : les députés demandent la révision de la communication de la Commission de 2001 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État en tenant compte de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle et de la recommandation du 31 janvier 2007 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la mission des médias de service public dans la société de l'information. L’objectif est de faire en sorte que toute proposition de mesure ou de clarification soit évaluée à l'aune de son impact sur le pluralisme des médias et respecte dûment les compétences des États membres. Il s’agit en outre de renforcer le service public dans son rôle de garant du pluralisme des médias dans l'Union et de lui permettre de participer librement aux développements technologiques et aux formes dérivées de production et de présentation des contenus (sous la forme de services linéaires et non linéaires). Le mandat du service public devrait également inclure un financement adéquat des nouveaux services.
La question du spectre et de la répartition des fréquences dans le contexte du numérique : la résolution alternative estime qu’à l’heure du numérique, il devient de plus en plus nécessaire que les médias publics développent, au-delà des programmes traditionnels, de nouveaux services et médias informatifs. Le Parlement se réjouit que, dans certains États membres, des règles aient été prévues pour obliger les câblo-opérateurs à diffuser des chaînes gérées par l'État et à affecter aux radiodiffuseurs publics une portion du spectre numérique. Il réaffirme que la réglementation de l'utilisation du spectre doit tenir compte des objectifs d'intérêt public et ne peut donc pas être soumise à un régime uniquement basé sur le marché. Les États membres devraient donc conserver la responsabilité de la décision d'attribution des fréquences afin de répondre aux besoins précis de leurs sociétés. Le Parlement préconise également une approche équilibrée de la répartition du dividende numérique afin de garantir un accès équitable à tous les acteurs.
Protection des données : les députés s'inquiètent enfin de la position dominante qu'occupe un petit nombre d'acteurs importants dans les services en ligne. Ils réclament dès lors une plus grande transparence en matière de respect des données et des informations personnelles détenues par les moteurs de recherche sur l'internet, les fournisseurs de messageries électroniques et les sites de réseaux sociaux. Ils estiment que la réglementation, au niveau de l'Union, garantit suffisamment l'accessibilité de guides électroniques de programmes et de possibilités analogues de recherche et de navigation, mais qu'il convient d'envisager de compléter la démarche concernant la manière dont les programmes disponibles sont présentés afin de garantir un accès aisé aux services d'intérêt général. C’est pourquoi, le Parlement appelle la Commission à examiner si des lignes directrices minimales ou une réglementation sectorielle spécifique seraient nécessaires pour garantir le pluralisme des médias dans ce secteur.