OBJECTIF : réviser la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à la lumière de l'expérience acquise lors des premières années de sa mise en œuvre.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est entrée en vigueur le 13 février 2003. Les États membres étaient tenus de transposer les dispositions de cette directive pour le 13 août 2004. L'analyse approfondie menée dans le cadre du réexamen de la directive DEEE a fait apparaître certains problèmes liés à son application :
- manque de clarté quant aux produits couverts par l'actuelle directive DEEE et à leur catégorisation, conduisant à des interprétations divergentes par les États membres et les parties concernées;
- 65% environ des équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché sont actuellement collectés séparément, mais moins de la moitié d'entre eux sont traités et déclarés conformément aux exigences de la directive. Le reste est susceptible de faire l'objet de traitements non conformes aux normes et est exporté illégalement dans des pays tiers dont des pays hors OCDE. Cela entraîne des pertes de matières premières secondaires et augmente le risque de rejet de substances dangereuses dans l'environnement ;
- le taux de collecte actuel, de 4kg de DEEE provenant des ménages par an et par habitant (taux unique) ne rend pas compte de la situation économique des différents États membres et se traduit par des objectifs qui ne sont pas optimaux pour certains États membres et qui sont trop élevés pour d'autres;
- aucun objectif de réutilisation des appareils entiers n'est actuellement fixé par la directive ;
- la directive ne contient pas de dispositions détaillées de contrôle de l'application, et elle est de ce fait peu appliquée dans les États membres;
- les exigences d'enregistrement des producteurs diffèrent d'un État membre à l'autre ;
- des cas de traitement des DEEE non conforme aux normes dans l'UE ainsi que des cas d'exportation illégale en dehors de l'UE sont signalés.
Par conséquent, la refonte de la directive DEEE vise spécifiquement à:
- réduire les coûts administratifs en supprimant toutes les contraintes administratives inutiles, sans toutefois abaisser le niveau de protection de l'environnement;
- améliorer l'efficacité de la directive et sa mise en œuvre en renforçant la mise en conformité et en réduisant les comportements opportunistes;
- réduire l'incidence sur l'environnement en amenant la collecte, le traitement et la valorisation des DEEE aux niveaux où le bénéfice net pour la société est le plus élevé.
Les mesures proposées sont les suivantes :
Champ d'application : il est proposé d'intégrer les annexes IA et IB de la directive 2002/96/CE, qui décrivent respectivement le champ d'application de la directive DEEE et celui de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD), dans la directive LdSD, laquelle est fondée sur l'article 95 du traité. La directive DEEE, fondée sur l'article 175 du traité CE, fera référence à ce champ d'application.
Clarification des définitions: il est proposé de fournir des éclaircissements en ce qui concerne la distinction entre DEEE provenant des ménages (B2C) et DEEE ne provenant pas des ménages (B2B), grâce à une classification des équipements dans les catégories B2C ou B2B par la procédure de comitologie. Ces mesures aideront à déterminer quels produits au juste relèvent de la directive DEEE et fourniront des précisions sur les obligations qui incombent aux différents producteurs d'équipements.
Objectifs de collecte: un taux de collecte des DEEE de 65% est proposé (y compris pour les équipements B2B), en fonction de la quantité moyenne d'EEE mis sur le marché les deux années précédentes. Ce taux reflète les quantités de DEEE qui sont déjà collectées séparément dans les États membres et tient compte des écarts de consommation d'EEE entre les États membres. Il encouragera donc ces derniers à viser un taux optimal de collecte séparée des DEEE. Le taux de collecte recommandé devrait être réalisé annuellement, à partir de 2016. Plusieurs ajustements sont possibles: des mesures transitoires pour les États membres et un réexamen du taux par le Parlement européen et le Conseil en 2012, sur la base d'une proposition de la Commission.
Objectifs de recyclage: afin d'encourager la réutilisation des DEEE entiers, il est proposé d'inclure la réutilisation des appareils entiers dans l'objectif majoré (de 5%) correspondant au recyclage associé à la réutilisation. Il est proposé de fixer l'objectif de recyclage pour les dispositifs médicaux (équipements de la catégorie 8) au niveau de ceux définis pour les instruments de contrôle et de surveillance (équipements de la catégorie 9).
Enregistrement des producteurs: afin d'alléger la charge administrative, il est proposé d'harmoniser les obligations d'enregistrement et d'établissement de rapports incombant aux producteurs qui sont spécifiées par les différents registres nationaux de producteurs, et de rendre ces registres interopérables.
Contrôle de l'application: afin de combler les écarts de mise en œuvre, il est proposé de fixer des exigences minimales d'inspection pour les États membres, de manière à renforcer le contrôle de l'application de la directive DEEE. Des exigences minimales de contrôle sont proposées pour les transferts de DEEE.