OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle de certains actes soumis à la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité (Règlement « omnibus » - 1ère partie).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – 1ère partie.
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, le présent règlement a pour objet de modifier certains actes en vigueur qui doivent être adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle introduite par la décision 2006/512/CE.
Le règlement regroupe 59 actes législatifs concernant domaines différents des politiques communautaires (la liste des actes est annexée au règlement).
La décision 2006/512/CE a modifié la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Elle a introduit la nouvelle procédure pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/12/2008.