Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 22 voix contre et 31 abstentions, une résolution commune alternative sur la transposition et l'application de la directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelles et aux conditions de travail, proposée en Plénière par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et GUE/NGL.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Teresa RIERA MADURELL (PSE, ES), au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Le Parlement regrette tout d’abord que le rapport de transposition prévu par la directive et qui devait être présenté au Parlement européen et au Conseil par la Commission, sur la base d'informations communiquées par les États membres avant la fin de l'année 2005, ne soit toujours pas disponible.
Il demande ensuite à la Commission de surveiller attentivement la transposition de la directive 2002/73/CE ainsi que le respect de la législation découlant de cette transposition car la directive continue d’être mal appliquée dans les États membres ou mal transposée. Il souhaite notamment une meilleure information sur l’état de la transposition ainsi qu’une meilleure association des commissions compétentes des parlements nationaux et du Parlement européen au contrôle de la transposition et de l'application de la directive.
Une transposition insuffisante : le Parlement regrette que les législations de plusieurs États membres ne reprennent pas de façon suffisamment claire et explicite les définitions de discrimination directe et indirecte, de harcèlement et de harcèlement sexuel prévues à la directive. Il s'inquiète du fait, que, dans plusieurs États membres, le champ d'application de certains types de discriminations interdites, ne soit pas suffisamment étendu pour satisfaire aux dispositions de la directive 2002/73/CE. Il regrette également que certaines législations nationales contreviennent au principe de l'infliction de sanctions en cas de non respect des principes de la directive ou ne reconnaissent tout simplement pas le droit à regagner son poste de travail ou un poste équivalent à l'issue d'un congé de maternité pour les femmes qui reprennent le travail après un accouchement. Le Parlement appelle dès lors les États membres à veiller à ce que toutes les dispositions de la directive soient pleinement, correctement et efficacement transposées et appliquées.
Éviter le harcèlement : le Parlement demande aux États membres d'entreprendre des actions qui encouragent les employeurs à favoriser des conditions de travail visant à prévenir le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre, et à instituer des procédures spécifiques afin d'éviter de tels comportements.
Renforcer les organismes de promotion de l’égalité dans les États membres : les États membres sont invités à garantir la disponibilité de ressources adéquates aux organismes de promotion de l'égalité de traitement, tel que prévu par la directive 2002/73/CE, et à renforcer les échanges de bonnes pratiques entre les États membres. Il invite également la Commission et les États membres à évaluer le niveau de connaissance des citoyens européens en ce qui concerne les services offerts par les organismes de promotion de l'égalité, et à lancer des campagnes d'information afin de mieux faire connaître ces organismes.
Sensibiliser la population et protéger les victimes : au vu du faible nombre de plaintes déposées en matière d'égalité hommes/femmes, le Parlement estime que la population est certainement mal informée des droits issus de la directive 2002/73/CE. Il invite dès lors les États membres et les ONG responsables à intensifier leurs efforts afin d'informer les femmes des possibilités offertes par la directive. Il s’agit également de garantir aux femmes victimes de discrimination, une assistance gratuite, telle que prévue à la directive, et de leur fournir une protection juridique adéquate. Il s’agit également de vérifier si les États membres garantissent bien auxdites victimes, le respect de leurs droits et notamment celui d'intenter une action en justice.
Renforcer le dialogue social: le Parlement souligne la nécessité d'encourager le dialogue social entre les partenaires sociaux afin que soit appliqué le principe d'égalité de traitement via le contrôle des pratiques sur le lieu de travail. Les employeurs devraient également fournir aux employés ou à leurs représentants des informations liées au respect du principe de l'égalité de traitement.
Mieux contrôler l’application de la directive en matière d’égalité salariale : pour s’assurer que la directive est correctement mise en œuvre, le Parlement demande la mise en place de mécanismes nationaux de contrôle de certaines de ses dispositions (notamment, celles relatives à l’égalité salariale, aux congés maternité ou de paternité,…). Constatant que les différences salariales persistent (les salaires des femmes étant en moyenne inférieurs de 15% à celui des hommes), et que cette différence n'a diminué que de 1% entre 2000 et 2006, le Parlement invite la Commission à renouveler la planification de mesures de soutien destinées à réduire la différence salariale entre hommes et femmes.
Lutter contre la discrimination : enfin, le Parlement souligne la nécessité de lutter contre les obstacles spécifiques auxquels les femmes et les filles handicapées et les parents d'enfants handicapés sont confrontés sur le plan de l'égalité d'accès à la formation et au marché du travail. Il demande également aux États membres de mettre fin à la discrimination exercée à l'encontre des filles et des jeunes femmes lors du passage de la scolarité à la formation et de la formation au travail professionnel. Il met notamment l'accent sur la nécessité de services publics d'accueil des enfants et de soins aux malades ainsi que de l'aide aux personnes âgées afin de permettre aux femmes de poursuivre leur carrière.