La Commission observe que la position du Conseil se distingue sensiblement de celles de la Commission et du Parlement européen, notamment en ce qui concerne les mécanismes du marché intérieur, et en particulier ceux garantissant le respect des mesures réglementaires correctrices, la solution supplémentaire de la séparation fonctionnelle, la politique dans le domaine du spectre et la création d'une instance de régulation. En ce qui concerne l'instance de régulation, la Commission craint notamment que la position du Conseil ne soulève des questions institutionnelles qui constituent un obstacle important à un accord satisfaisant.
La Commission note également que la position du Conseil diffère de celles de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne un certain nombre de questions additionnelles relevant des deux propositions de directives visant à modifier le cadre réglementaire. La Commission considère néanmoins que les divergences concernant la proposition de directive «Droits des citoyens» ne sont pas comparables à celles concernant la proposition de directive «Mieux légiférer» et la proposition d'un règlement instituant une autorité de régulation.
Sous réserve de l'inscription de sa déclaration jointe en annexe du procès-verbal du Conseil du 27 novembre 2008, la Commission est convaincue que ses propositions modifiées peuvent encourager les institutions à trouver un accord équilibré constituant un progrès pour les citoyens et les entreprises du marché unique européen. En conséquence, la Commission est disposée à faciliter un accord entre les colégislateurs.