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Le vote sur les amendements à la proposition de la Commission a eu lieu lors de la séance du 11 mars 2009, mais le vote final sur la résolution législative a été reporté, à la demande du rapporteur, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.

Le rapporteur a demandé de nouveau le report du vote lors de la séance du 5 mai 2009, en faisant valoir que la décision sur ce dossier important devrait être renvoyée à la prochaine législature. Le rapport a donc été renvoyé à la commission compétente, conformément à l'article 168, paragraphe 2, du règlement.