OBJECTIF : abroger l'actuelle directive 2004/67/CE en vue de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et de garantir le fonctionnement efficace et continu du marché intérieur du gaz.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 2004/67/CE du Conseil a établi pour la première fois un cadre juridique à l'échelon communautaire visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz même en cas de ruptures d'approvisionnement. Toutefois, les mesures actuelles concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz qui ont été prises au niveau communautaire offrent toujours aux États membres une large marge de manœuvre quant au choix de leurs dispositions. Lorsque la sécurité d'approvisionnement d'un État membre est menacée, il existe un risque évident que les mesures élaborées unilatéralement par cet État membre puissent compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. La réalité de ce risque a été démontrée récemment.
Pour permettre au marché intérieur de fonctionner même en cas de déficit d'approvisionnement, il est donc nécessaire de réagir de manière plus coordonnée aux crises d'approvisionnement, du point de vue de l'action préventive et aussi de la réaction à des ruptures concrètes d'approvisionnement. En réaction à la crise du gaz russo-ukrainienne de janvier 2009 qui a entraîné une rupture sans précédent de l'approvisionnement en gaz de la Communauté via l'Ukraine, le Conseil et le Parlement européen ont préconisé une révision accélérée de l'actuelle directive.
ANALYSE D’IMPACT : cinq options ont été examinées : 1) aucune nouvelle action communautaire; 2) une meilleure application de la directive 2004/67/CE; 3) une approche volontaire de l'industrie; 4) une révision de la directive; 5) un nouveau règlement.
En ce qui concerne les options 1 et 2, la Commission a conclu que l'actuelle directive n'était plus suffisante vu la dépendance grandissante à l'égard des importations et les risques accrus liés à l'approvisionnement et au transit dans les pays tiers, ainsi que les flux de gaz croissants et le développement du marché intérieur du gaz au sein de la Communauté. L’option 3 (approche volontaire) ne permet pas de garantir la participation de tous les acteurs de manière cohérente. De plus, les capacités supplémentaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement ne sont pas nécessairement fournies par les forces du marché. Concernant les options 4 et 5 (choix d'un instrument juridique), la Commission estime qu'un règlement constitue un instrument plus adapté qu'une directive pour les raisons suivantes: i) un règlement s'applique directement aux autorités compétentes dans les États membres, aux entreprises de gaz naturel et aux consommateurs; ii) il n'exige pas de longue période de transposition; iii) il assure la clarté et la cohérence des normes et des obligations à travers la Communauté et iv) il définit directement la participation des institutions communautaires.
CONTENU : le règlement proposé vise à renforcer l'actuel système européen de sécurité d'approvisionnement en exigeant de tous les États membres et des acteurs sur leur marché du gaz respectif qu'ils prennent des mesures efficaces suffisamment à l'avance pour prévenir et atténuer les conséquences d'éventuelles ruptures d'approvisionnement.
Les principales dispositions de la proposition sont les suivantes :
Un indicateur commun : le règlement proposé fournit un indicateur commun permettant de définir ce qu'est une rupture d'approvisionnement majeure. Désigné par N-1, il s'agit de l'arrêt d'une infrastructure d'approvisionnement majeure ou équivalente (p. ex. gazoduc d'importation ou installation de production). Le règlement imposerait à tous les États membres de disposer d'une autorité compétente qui serait chargée de suivre l'évolution de l'approvisionnement en gaz, d'évaluer les risques en la matière, d'établir des plans d'action préventifs et d'élaborer des plans d'urgence. Les États membres seraient également tenus de collaborer étroitement en cas de crise, notamment au sein d'un groupe de coordination pour le gaz renforcé et par l'accès partagé à des informations et des données fiables.
Rôle du marché intérieur du gaz : les dispositions visent à ce que les entreprises de gaz naturel puissent approvisionner leurs clients dans toute la Communauté le plus longtemps possible et sans restrictions à l'échelon national. Le règlement permet de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées et que les entreprises de gaz naturel ne sont plus en mesure de faire face à une rupture d'approvisionnement. La Commission se voit également attribuer un rôle plus important pour garantir que le marché intérieur fonctionne le plus longtemps possible et que les mesures décidées au niveau national soient compatibles avec ce principe.
Améliorer le cadre d’investissement : l'objectif principal de la proposition est d'accroître la sécurité de l'approvisionnement en gaz en instituant les mesures d'incitation pour investir dans les interconnexions nécessaires pour atteindre le niveau de l'indicateur N-1, ainsi que les flux inversés. Ces interconnexions sont en même temps indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz. Le règlement proposé améliore donc le cadre d'investissement dans de nouvelles interconnexions transfrontières, filières d'importation, capacités de débit inverse et installations de stockage, également étayé par le plan européen de relance économique. Il confirme l'interdépendance accrue des approvisionnements au sein d'un marché unique européen du gaz et fournit à l'UE une base solide pour défendre plus efficacement ses intérêts dans ses relations avec les fournisseurs de gaz extérieurs.
Mécanismes de collaboration : la proposition stipule que la sécurité de l'approvisionnement en gaz est une tâche qui relève des entreprises de gaz naturel, des autorités compétentes des États membres, des entreprises consommatrices de gaz et de la Commission, dans leurs domaines respectifs de responsabilité. Elle exige un haut niveau de coopération entre ces acteurs. La proposition instaure des mécanismes pour que les États membres collaborent afin de gérer efficacement toute perturbation majeure qui pourrait affecter l'approvisionnement en gaz.
Plan d'action préventive et plan d'urgence : le règlement prévoit qu’au plus tard le 31 mars 2011 (12 mois après l'entrée en vigueur), l'autorité compétente, après consultation de toutes les parties intéressées devra mettre en place: a) un plan d'action préventive contenant les mesures nécessaires pour réduire les risques relevés; et b) un plan d'urgence contenant les mesures à prendre pour limiter l'impact des ruptures d'approvisionnement en gaz.
Avant le 30 septembre 2010 (six mois après l'entrée en vigueur), chaque autorité compétente devra réaliser une évaluation complète des risques liés à la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans son État membre.
Normes relatives aux infrastructures : au plus tard le 31 mars 2014 (3 ans après l'entrée en vigueur), l'autorité compétente devra veiller à ce que, dans le cas d'une défaillance de l'infrastructure principale, les infrastructures restantes (N-1) soient en mesure de livrer le volume nécessaire de gaz pour satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une période de 60 jours de demande en gaz exceptionnellement élevée durant la période la plus froide statistiquement observée tous les 20 ans.
Mesures d'urgence de la Communauté : la Commission pourra déclarer une urgence communautaire à la demande d'une autorité compétente ou lorsque la Communauté perd plus de 10% de ses importations de gaz quotidiennes en provenance de pays tiers selon les chiffres d'ENTSO-G. Elle déclarera une urgence communautaire lorsque plus d'une autorité compétente a décrété une situation d'urgence, après avoir procédé aux vérifications conformément au règlement. La Commission convoquera le Groupe de coordination pour le gaz dès qu'elle déclare l'urgence communautaire.
INCIDENCE FINANCIÈRE : la proposition aura une incidence limitée sur le budget communautaire, notamment pour couvrir les frais des réunions du Groupe de coordination pour le gaz et, si elle est mise en place, les coûts liés à la task force de contrôle qui peut être chargée de contrôler et de faire rapport sur les flux de gaz au sein de la Communauté et à l'extérieur. Les missions en dehors de la Communauté en période de crise peuvent bénéficier de fonds de l'instrument de stabilité.