En adoptant le rapport de Mme Véronique Mathieu (PPE, FR) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des médicaments, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution de son budget pour 2008.
Constatant que les comptes annuels définitifs de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l'Agence.
Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne -voir 2010/2007(INI) :
- report des crédits : préoccupés par l’important montant des reports de crédits (36 millions EUR) ou par les annulations (9,7 millions EUR - soit 5,3% du budget), les députés soulignent que l’ampleur de ces montants est principalement imputable à des dépenses de fonctionnement de l’Agence dans le domaine informatique. Cette situation qui perdure depuis un certain nombre d'années, est contraire au principe d'annualité;
- procédures de passation de marchés : les députés demandent à l'Agence d'améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés afin de mettre un terme aux insuffisances identifiées par la Cour. Prenant acte de la politique pratiquée de longue date par l'Agence consistant à conclure des contrats de change à terme pour l'exercice suivant, de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations du taux de change de la livre sterling, les députés appellent l'Agence à gérer avec prudence ces transactions et demandent la mise en place d'un groupe de travail pour surveiller cette stratégie de couverture;
- recettes provenant de redevances : les députés soulignent que les redevances perçues pour les services d'évaluation constituent la principale source de revenus de l'Agence, soit 70,2% de ses recettes totales en 2008. Ils notent également qu'en 2008 des produits d'intérêts à hauteur de 2,046 millions EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, ce qui implique d’importants soldes de trésorerie (41,887 millions EUR). Ils demandent dès lors à la Commission de veiller à ce que la gestion des liquidités maintiennent les soldes de trésorerie de l'Agence au niveau le plus bas possible;
- audit interne : les députés demandent enfin à l'Agence de se conformer à l’ensemble des recommandations établies par le service d'audit interne (SAI) notamment en matière de conflits d'intérêts ou de procédures administratives applicables au dépôt des dossiers.