Sur la base d'un rapport sur l'état des travaux, la présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des discussions sur le projet de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
Au cours de la présidence suédoise, les instances préparatoires du Conseil ont réalisé certaines avancées dans la discussion en clarifiant les dispositions relatives au handicap, le champ d'application et les compétences respectives de l'UE et de ses États membres.
Toutefois, il convient encore de poursuivre et d'approfondir les travaux sur de nombreux points afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce que toutes les obligations nouvellement introduites ainsi que leurs éventuelles incidences financières soient pleinement comprises. Cela concerne en particulier l'accessibilité aux bâtiments et aux infrastructures. Pour répondre aux préoccupations exprimées, la présidence suédoise a suggéré un calendrier de mise en œuvre nuancé dans lequel les délais relatifs aux infrastructures et aux bâtiments existants seraient supérieurs à ceux relatifs aux nouvelles infrastructures et aux nouveaux bâtiments.
Plus précisément, les questions en suspens sont les suivantes :
Répartition des compétences, base juridique et subsidiarité (article 3) : il est nécessaire de poursuivre les discussions sur le champ d'application, en vue notamment de définir la portée voulue des dispositions relatives au handicap et la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne avec encore plus de précision que jusqu'ici. Il est en particulier nécessaire de poursuivre les travaux pour clarifier la subtile distinction entre l'accès à des domaines tels que l'éducation, les soins de santé et la protection sociale, et l'organisation de ces domaines, qui relève de la compétence nationale.
Dispositions relatives au handicap (articles 4, 4 bis et 4 ter) : il est nécessaire de poursuivre les discussions sur les questions suivantes:
- le champ d'application des dispositions et les obligations concrètes à établir, y compris en ce qui concerne l'environnement physique (ou « environnement bâti »), les bâtiments, installations et infrastructures nouveaux et existants, les différents types de bâtiments et de logements, les transports et la conception et la fabrication des biens;
- la méthode d'appréciation de ce qui constitue une charge disproportionnée et la notion de refus de procéder à des aménagements raisonnables;
- les conséquences financières, administratives et pratiques des dispositions et leur champ d'application, notamment pour les PME et les travailleurs indépendants; et
- le lien exact entre le projet de directive et des normes ou spécifications sectorielles plus détaillées concernant l'accessibilité de biens et de services spécifiques, y compris les transports publics.
Sécurité juridique dans l'ensemble de la directive : soulignant qu'il importe d'assurer la sécurité juridique, les délégations ont exprimé le
souhait d'éviter de nouveaux recours devant la Cour de justice (CJCE). Elles ont par conséquent insisté sur la nécessité d'une formulation aussi claire que possible dans l'ensemble de la directive, y compris dans les définitions des principaux termes, et elles ont souligné qu'il était important de garantir la cohérence avec la législation existante.
Autres questions : il faudra également poursuivre les discussions sur un grand nombre d'autres questions, notamment:
- la base juridique, y compris la dimension transfrontière qui sous-tend les compétences de la Communauté dans les domaines énumérés dans le champ d'application;
- les concepts de harcèlement, de discrimination par association et de discrimination fondée sur des suppositions;
- les différences de traitement légitimes fondées sur l'âge (en particulier en ce qui concerne les mineurs) et fondées sur un handicap ainsi que sur l'âge dans le cadre de la fourniture de services financiers (y compris les services de banque et d'assurance);
- la nécessité de trouver le juste équilibre entre la protection contre la discrimination et les droits des personnes dans la sphère privée (y compris la liberté d'expression et de religion); et
- l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes.