La Commission estime que la position du Conseil ne modifie en rien l’approche ou les objectifs de sa proposition et soutient donc cette position en l’état.
La Commission a accepté en totalité, en partie ou en substance 37 des 75 amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen. 17 amendements du Parlement européen ont été pris en compte dans la position du Conseil arrêtée en première lecture à la majorité qualifiée.
Les amendements du Parlement acceptés par la Commission et intégrés en totalité ou partiellement dans la position du Conseil visent à :
- prévoir d’accorder une attention particulière à l'incidence du règlement sur les petites et moyennes entreprises ;
- ajouter plusieurs types spécifiques d'information (système de diligence raisonnable) ;
- insérer une clause relative au conflit d'intérêts dans les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisations de contrôle ;
- préciser comment les informations comprenant la liste des autorités chargées de l'application du règlement seront mises à la disposition du public.
Les amendements du Parlement rejetés par la Commission et intégrés en totalité ou partiellement dans la position du Conseil concernent :
- le champ d'application du règlement : les amendements disposent que le bois et les produits dérivés soumis à des critères de viabilité obligatoires ne devraient pas en
- être exclus;
- l’élargissement de la définition de la législation applicable ;
- la reconnaissance des organisations de contrôle par la Commission ;
- l'information relative aux contrôles, qui sera rendue publique.
Les amendements du Parlement acceptés en totalité ou partiellement par la Commission mais non intégrés dans la position du Conseil concernent principalement les considérants. Ils font référence au milieu forestier, à la biodiversité, aux écosystèmes forestiers et à la gestion durable des forêts.
Les amendements du Parlement rejetés par la Commission et par le Conseil et non intégrés dans la position du Conseil concernent :
- l'introduction d'une interdiction de mise sur le marché du bois et des produits dérivés issus d'une récolte illégale ;
- l'extension du champ d'application de la proposition pour couvrir tous les opérateurs de la chaîne de production et non uniquement ceux qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché pour la première fois et la notion connexe de traçabilité;
- l'introduction d'une obligation d'étiquetage mentionnant l'origine des produits dérivés du bois;
- la majeure partie des amendements concernant les obligations relatives aux organisations de contrôle.
Les modifications introduites par le Conseil respectent l'objectif de réduction du risque de mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus d'une récolte illégale et renforcent la proposition de la Commission. La Commission peut donc accepter la position du Conseil.