Suite au débat qui a eu lieu le 9 mars 2010 sur base de la question orale O-0022/2010 à la Commission sur le règlement appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), le Parlement européen a adopté par 349 voix pour, 255 voix contre et 61 abstentions, une résolution sur le règlement appliquant le SPG (voir CNS/2007/0289).
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.
Le Parlement fait observer que l'actuel règlement SPG (règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil) expirera le 31 décembre 2011. Il demande dès lors à la Commission, compte tenu du délai nécessaire à l'adoption d'un nouveau règlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire, de communiquer sa proposition de révision du SPG au Parlement européen et au Conseil avant le 1er juin 2010.
Reconnaissant l'importance du SPG (qui permet aux pays développés d'offrir un traitement préférentiel non réciproque en ce qui concerne les produits originaires des pays en développement), les députés soulignent que la création du SPG par la Communauté européenne en 1971 a été exposée comme un instrument permettant de régler les déséquilibres commerciaux entre les pays développés et les pays en développement en contribuant à leur développement durable. Le SPG a servi d'instrument d'aide économique aux pays en développement et à l'application de la bonne gouvernance.
Globalement, les députés estiment que les préférences accordées au titre du SPG doivent privilégier les pays en développement qui en ont le plus besoin, raison pour laquelle la nouvelle liste de pays bénéficiaires devra refléter la situation économique réelle des pays en développement. Ils soulignent que tous les pays bénéficiaires du régime SPG+ devront non seulement ratifier, mais aussi mettre effectivement en œuvre les 27 conventions de l'OIT et de l'ONU énumérées à l'annexe III du règlement SPG.
Les députés demandent également à être intégralement informés par la Commission et dûment associés aux diverses étapes des procédures relatives au SPG et au SPG+, notamment en ce qui concerne la proposition du Conseil relative aux listes de pays bénéficiaires.
Parallèlement, la résolution appelle la Commission à :
- mener une politique cohérente sur le SPG+, notamment en ce qui concerne la suspension éventuelle du schéma dans le cas de violations des droits de l'homme, et impliquer pleinement le Parlement européen dans le processus ;
- remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement;
- déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention (la Commission devra notamment évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, recommander la révision de l'annexe III) ;
- prévoir, dans le règlement portant révision du SPG, l'examen régulier du respect, par chacun des pays bénéficiaires, des engagements qu'il a pris au titre du SPG+ afin de veiller à ce qu'il n'y ait lieu d'invoquer aucune des raisons de retrait temporaire des régimes préférentiels ;
- procéder, avant de réviser le système, à l’analyse de l'incidence de l'application du SPG au cours de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 et déterminer si les objectifs de départ ont été atteints, notamment en termes de réduction de la pauvreté (cette analyse devrait être dûment communiquée au Parlement et au Conseil) ;
- tenir compte des résultats de l'analyse d'incidence ci-avant décrite avant que la nouvelle proposition de règlement portant révision du SPG soit présentée.
Enfin, les députés appellent la Commission à surveiller de près la situation au Sri Lanka avant que la suspension du SPG+ ne soit effective, ainsi que la situation en Colombie et d’en faire rapport au Parlement.