La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Karl-Heinz FLORENZ (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application : les députés ont réintroduit dans le dispositif de la directive la référence aux principes de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, qui fixe entre autres une hiérarchie des déchets en cinq degrés bénéfique pour l'environnement. La directive devrait contribuer à une production et une valorisation durables en exigeant de tous les acteurs intervenant dans le cycle de vie d'un produit d'améliorer leurs normes environnementales.
La directive devrait s'appliquer à tous les équipements électriques et électroniques. Elle ne devrait pas s'appliquer :
- aux installations industrielles fixes à grande échelle;
- aux gros outils industriels fixes;
- aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à des utilisateurs professionnels;
- aux moyens de transport de personnes ou de marchandises;
- aux modules photovoltaïques.
Au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive, puis tous les 5 ans, la Commission devrait soumettre un rapport qui examine le champ d'application de la directive, et notamment le fait de savoir si les modules photovoltaïques devraient y être inclus. Le rapport sur les modules photovoltaïques devrait notamment évaluer l'efficacité de la collecte et les taux de recyclage obtenus. Sur la base de ce rapport, la Commission soumettrait, le cas échéant, une proposition.
Collecte séparée : les États membres devraient veiller à ce que les DEEE des ménages, en particulier les ampoules contenant du mercure et les petits équipements, ne soient pas mélangés aux déchets non triés des ménages et à ce que les DEEE non traités ne soient pas mis en décharge ou destinés à l'incinération.
Élimination et transport des DEEE collectés : les députés estiment qu’un bon suivi est nécessaire pour éviter l'élimination de DEEE qui ne sont pas collectés et traités séparément. Afin de maximiser la réutilisation des appareils entiers, les États membres devraient veiller également à ce que les systèmes de collecte prévoient de séparer les appareils réutilisables des DEEE collectés séparément dans les points de collecte, avant tout transport.
Taux de collecte : les députés estiment que les États membres devraient collecter un minimum de 85% des DEEE générés sur leur territoire d’ici 2016 (la Commission européenne a proposé un taux minimum de 65%).
Chaque État membre devrait faire en sorte que, d'ici à 2012, au moins 4 kg/personne de DEEE soient collectés ou que le même volume de DEEE, en poids, soit collecté que celui qui l'avait été dans ledit État membre en 2010, la plus élevée de ces deux valeurs étant retenue.
Les États membres devraient également veiller à ce que le volume des DEEE collectés augmente progressivement de 2012 à 2016. Ils pourront fixer des objectifs individuels de collecte plus ambitieux et en informer alors la Commission. Les objectifs de collecte devront être atteints annuellement. Les États membres devront présenter leurs plans d'amélioration à la Commission au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive.
Afin de s'assurer que le taux minimal de collecte est atteint, les États membres devraient veillent à ce que les informations sur les DEEE qui ont été: i) préparés en vue du réemploi ou envoyés à des installations de traitement par tout acteur ; ii) déposés dans des centres de collecte ; iii) déposés auprès de distributeurs ; iv) collectés séparément par les producteurs ou par des tiers agissant en leur nom, ou v) collectés séparément par d'autres moyens, soient transmises, sur une base annuelle, gratuitement aux États membres.
Pour le 31 décembre 2012 au plus tard, la Commission devrait arrêter, par voie d'actes délégués, une méthode commune visant à déterminer le volume de DEEE produits, en poids, dans chaque État membre. Ladite méthode comportera notamment des modalités détaillées d'application et de calcul du respect des objectifs.
Traitement : la Commission devrait veiller au développement de normes harmonisées pour la collecte, le stockage, le transport, le traitement, le recyclage et la réparation des DEEE, ainsi que leur préparation en vue du réemploi. À cet effet, la Commission devra saisir notamment, dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la directive, le Comité européen de normalisation afin qu'il prenne les mesures nécessaires.
Le traitement, le recyclage et la réparation des DEEE ainsi que leur préparation en vue du réemploi doivent s'inscrire dans une approche axée sur la préservation des matières premières et visent au recyclage des ressources précieuses contenues dans les EEE afin d'assurer un meilleur approvisionnement de l'Europe en produits de base.
Transferts de DEEE : les députés estiment que les exportateurs doivent soumettre, avant et après les transferts, les pièces justificatives prouvant que les normes de traitement et de valorisation dans le pays de réception sont équivalentes.
Les États membres ne devraient pas autoriser le transfert d'équipements électriques et électroniques prévus pour être réutilisés sauf s'ils ont été certifiés, par une personne physique ou morale identifiée, comme étant en parfait état de marche et qu'ils portent une étiquette à cet effet.
Objectifs de valorisation, de recyclage et de réutilisation : la commission de l'environnement propose un système simplifié comprenant 6 catégories de DEEE au lieu de 10. Selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, 75 à 85% des DEEE devraient être valorisés et 50 à 75% recyclés.
Selon les députés, les appareils réutilisables doivent être séparés des autres déchets électriques et électroniques, et un objectif de réemploi de 5% devrait s'appliquer pour les catégories appropriées.
Financement concernant les DEEE provenant des ménages : pour augmenter le taux de collecte, les députés estiment qu’il est important que les municipalités ou tout autre acteur tenu par la loi de faire office de point de collecte, organisent des campagnes de sensibilisation, des collectes à domicile et d'autres actions éventuelles visant à collecter autant de déchets que possible.
Les coûts liés à ces actions devraient être financés selon le principe du pollueur-payeur, étant entendu que les pollueurs sont les producteurs, les détaillants et les consommateurs et non l'ensemble des contribuables.
Informations pour les utilisateurs : pour sensibiliser davantage les utilisateurs, les États membres devraient veiller à ce que les distributeurs mettent en place des systèmes de collecte et de sensibilisation appropriés pour les déchets représentant un très petit volume. Ces systèmes de collecte devraient: a) permettent aux utilisateurs finals de se débarrasser de ce type de déchets à un point de collecte accessible et visible dans le magasin du détaillant; b) imposer aux détaillants de reprendre les DEEE de très petit volume, gratuitement, lorsqu'ils fournissent eux-mêmes des EEE de très petit volume; c) n'impliquer aucun frais pour les utilisateurs finals qui se débarrassent de ces déchets ni aucune obligation d'acheter un nouveau produit du même type.
Enregistrement, informations et rapports: afin de lever les obstacles qui entravent le fonctionnement du marché intérieur, les députés estiment que la charge administrative devrait être réduite grâce à une uniformisation des procédures d'enregistrement et de rapport, tout en empêchant le prélèvement de redevances multiples au titre de plusieurs enregistrements dans chacun des États membres.
Un producteur ne devrait en particulier plus être tenu de posséder un siège légal dans un État membre afin d'être autorisé à commercialiser des EEE dans ledit État membre. La désignation d'un représentant légal local résidant dans l'État membre en question devrait constituer, à cet égard, une condition suffisante.
Aux fins de l'application pratique de cette législation, les États membres devraient être en mesure d'identifier le producteur responsable du produit et de remonter la chaîne d'approvisionnement à partir du distributeur final.
Les États membres devraient veiller à ce qu'un distributeur mettant à disposition des équipements pour la première fois sur un territoire national à partir d'autres pays de l'Union (commerce intracommunautaire) conclue un accord avec le producteur ou prévoie l'enregistrement et le financement de la gestion des DEEE issus de ces équipements.