Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 20 octobre 2010, le Parlement européen a adopté par 331 voix pour, 294 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, ALDE, Verts/ALE, S&D, GUE/NGL, EFD et ECR.
Réaffirmant que la lutte contre la contrefaçon est une priorité dans sa stratégie politique interne et internationale, le Parlement se félicite de la publication, le 2 octobre 2010, du projet d'accord commercial anti-contrefaçon et attend de la Commission qu'elle communique au Parlement et au public le texte finalisé de l'ACAC après la réunion de négociation technique à Sydney du 30 novembre au 3 décembre 2010. Tout en étant conscient que l'accord négocié ne résoudra pas le problème complexe et multi-dimensionnel de la contrefaçon, le Parlement considère toutefois qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
La résolution note que le texte négocié reflète les principales préoccupations exprimées par le Parlement au cours des derniers mois, notamment sur des questions telles que le respect des droits fondamentaux, la vie privée et la protection des données, le respect du rôle important de l'Internet gratuit, l'importance de la protection du rôle des prestataires de services, et la nécessité de sauvegarder l'accès aux médicaments - une référence à la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001, ayant été insérée dans le préambule à l'accord.
Les députés se félicitent des déclarations de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC - notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique - est compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps». Ils soulignent qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «riposte graduée en trois temps» ou un régime similaire.
La résolution souligne que l'ACAC ne modifiera pas l'acquis communautaire en termes d'application des DPI, parce que le droit de l'Union européenne est déjà plus pointu que les normes internationales en vigueur. Les députés considèrent l'ACAC comme un instrument qui permet de rendre les normes en vigueur plus efficaces, dans l'intérêt des exportations communautaires et de la protection des détenteurs de droits lorsqu'ils opèrent sur le marché mondial. Les députés regrettent toutefois que l'accord ne contienne pas de définition des «contrefaçons d'indication géographique», car cette omission pourrait compliquer les tâches des autorités administratives et judiciaires dans l'interprétation et l'application de l'ACAC.
Le Parlement demande à la Commission de confirmer que la mise en œuvre de l'ACAC n'aura aucune incidence sur les droits fondamentaux et la protection des données, sur les efforts que l'Union européenne déploie actuellement pour harmoniser les mesures d'application des DPI, ou sur le commerce électronique. Il souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC. Il considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE.