Le Conseil a examiné les projets de programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les États membres. Les ministres se sont engagés à remédier aux insuffisances observées.
En vertu des dispositions régissant la gouvernance économique de l'UE, ces programmes doivent permettre d'assurer une surveillance multilatérale des politiques économiques des États membres.
Ils sont censés comprendre :
- un scénario macroéconomique à moyen terme,
- des objectifs nationaux destinés à concrétiser les grands objectifs arrêtés dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance,
- un relevé des principaux obstacles à la création de croissance et d'emplois,
- des mesures visant à mettre en œuvre rapidement des initiatives destinées à renforcer la croissance.
L'examen des projets de programmes et l'analyse annuelle de la croissance constituent les premières mesures de mise en œuvre du "semestre européen", lequel prévoit de surveiller simultanément les politiques budgétaires et les réformes structurelles des États membres, conformément à des règles communes, pendant une période de six mois chaque année.
Lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2011, le Conseil européen devrait fournir aux États membres des orientations en vue de la finalisation de leurs programmes de stabilité et de convergence (politiques budgétaires) et de leurs programmes nationaux de réforme (réformes structurelles).
Le semestre européen est mis en œuvre pour la première fois cette année, dans le cadre d'une réforme de la gouvernance économique de l'UE.
Concernant la procédure des déficits excessifs, le Conseil a examiné une communication de la Commission évaluant l'action engagée par Malte à la suite de la recommandation du Conseil du 16 février 2010, fondée sur l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif d'ici 2011 au plus tard. Le Conseil estime, à l'instar de la Commission, et sur la base des informations actuellement disponibles, que Malte a pris des mesures lui permettant de réaliser des progrès satisfaisants en vue de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. En particulier, les autorités maltaises ont arrêté des mesures d'assainissement des finances publiques afin de corriger le déficit excessif d'ici 2011, tout en assurant un effort budgétaire adéquat en 2011. Dans ce contexte, le Conseil considère qu'aucune mesure supplémentaire ne s'impose pour le moment dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Parallèlement, le Conseil note que, malgré un environnement macroéconomique plus favorable qu'escompté dans ses recommandations, aucune accélération de la réduction du déficit n'a été constatée en 2010. En outre, des risques considérables pèsent sur la réalisation de l'objectif 2011 en matière de déficit. Dans ces conditions, le Conseil préconise une exécution rigoureuse du budget et une surveillance étroite de l'évolution de la situation budgétaire, afin que des mesures correctives puissent être prises au besoin pour que l'objectif d'un déficit de 2,8 % du PIB soit atteint en 2011. En outre, il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires en vue de renforcer le caractère contraignant du cadre budgétaire à moyen terme et d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, comme le demandait le Conseil dans ses recommandations et invitations.