OBJECTIF : étendre le champ d'application de la directive de l'UE relative aux résidents de longue durée aux réfugiés et aux autres bénéficiaires d'une protection internationale.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale.
CONTENU : le Parlement européen et le Conseil ont adopté, à l’issue d’un accord obtenu en première lecture (dans le cadre d’une reconsultation, faisant suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne), une directive étendant les règles de l'UE relatives aux résidents de longue durée aux réfugiés et aux autres bénéficiaires d'une protection internationale et modifiant la directive 2003/109/CE sur les résidents de longue durée.
Principe : avec l’entrée en vigueur de la directive, les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire au sens de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, pourront obtenir le statut de résident de longue durée sur des bases similaires à celles applicables aux autres ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire de l'UE depuis plus de 5 ans. Ce statut particulier leur sera accordé par l’État membre qui leur a accordé la protection internationale initialement.
Les bénéficiaires d'une protection internationale qui se voient accorder le statut de résident de longue durée jouiront, comme tous les autres ressortissants de pays tiers bénéficiant de ce statut, d'un certain nombre de droits:
- le droit de circuler librement dans l'UE et, en particulier le droit de devenir résident d'un autre État membre de l'UE, ainsi que,
- sous certaines conditions, l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre de l'UE dans lequel ils résident, dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, notamment pour ce qui est de l'enseignement, de l'accès au marché du travail et des prestations de sécurité sociale.
En accordant ces droits aux bénéficiaires d’une protection internationale et aux réfugiés, les États membres accordent à ces personnes un véritable instrument d’intégration dans la société dans laquelle ils vivent.
Méthode de calcul pour la période de cinq ans requise : la directive prévoit des modalités spécifiques pour le calcul de la période de 5 ans requise pour se voir accorder le statut de résident de longue durée:
- la règle de base est qu'il faudra tenir compte d'au moins la moitié de la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale et la date à laquelle cette protection a été accordée;
- dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la procédure d'asile s'étend sur plus de 18 mois, la période entière devra être prise en compte.
Permis de séjour de résident de longue durée – UE : lorsqu’un État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant de pays tiers auquel il a accordé la protection internationale, il inscrit une remarque spécifique sous la rubrique “Remarques” du permis de séjour concerné en précisant le nom de l’État membre a accordé la protection internationale ainsi que la date à laquelle le statut de réfugié (ou autre) lui a été délivré. De même, lorsqu’un 2ème État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà d’un permis de séjour de ce type dans un autre État membre, qui contient la remarque précisée ci-avant, le 2ème État membre inscrit la même remarque sur le permis de séjour qu’il a lui-même délivré. Des conditions spécifiques sont prévues à cet effet de même qu’en matière de modifications du permis de séjour de résident de longue durée – UE en cas de transfert de la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée du 1er État membre vers le 2ème.
Éloignement : la directive prévoit, dans certaines circonstances particulières, des possibilités de retirer le statut et d'éloigner le ressortissant d'un pays tiers dans le respect des obligations internationales. Ainsi, lorsqu’un État membre désire éloigner, pour un motif prévu par la directive 2003/109/CE, un bénéficiaire d’une protection internationale ayant acquis le statut de résident de longue durée, cette personne devra bénéficier de la protection contre le refoulement garantie en vertu de la directive 2004/83/CE et de l’article 33 de la convention de Genève. À cette fin, lorsque la personne bénéficie d’une protection internationale dans un État membre différent de celui dans lequel elle réside alors en tant que résident de longue durée, il est prévu que cette personne ne puisse être éloignée que vers l’État membre lui ayant accordé la protection internationale. Cet État membre est alors tenu de réadmettre cette personne immédiatement, à moins que le refoulement ne soit autorisé en vertu de la directive 2004/83/CE. Dans ce dernier cas, les États membres devront éloigner la personne hors du territoire de l’Union et veiller, avant cela, à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Á noter que le transfert de la responsabilité en matière de protection des bénéficiaires d’une protection internationale ne relève pas du champ d’application de la présente directive.
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne seront pas concernés par l'application de la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.05.2011.
TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES: 20.05.2013.