OBJECTIF : créer un mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) visant à accélérer les investissements dans le domaine des réseaux transeuropéens et à mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : ces dix dernières années, les dépenses d'infrastructure en Europe ont globalement diminué. La crise économique et financière a toutefois suscité un regain d'intérêt pour la nécessité d'investir dans les infrastructures. Pour être pleinement opérationnel, le marché unique a besoin d'infrastructures modernes et hautement performantes interconnectant l'Europe, en particulier dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Pourtant, même si l'intégration réglementaire dans l'UE et l'intégration des marchés progressent, l'interconnexion physique transfrontalière accuse toujours un retard de développement. Il manque des liaisons, notamment dans les nouveaux États membres, ce qui crée des fractures entre les régions centrales et les régions périphériques de l'Union européenne et entrave la poursuite du développement des échanges au sein de l'UE et la croissance.
Des besoins d'investissement considérables ont été recensés.
Dans le secteur de l'énergie, on estime que le système énergétique de l'Europe devrait nécessiter des investissements s'élevant à environ 1.000 milliards EUR d'ici à 2020. Sur ce montant, on estime que des investissements d'environ 200 milliards EUR seront requis pour les seuls réseaux d'électricité et de gaz d'intérêt européen, dont 100 milliards EUR devraient être apportés par le marché seul, alors que les 100 milliards EUR restants nécessiteront une intervention publique pour mobiliser les investissements nécessaires.
Dans le secteur transports, le coût du développement des infrastructures de l'UE a été estimé à plus de 1.500 milliards EUR pour 2010-2030 pour l'intégralité des réseaux de transport des États membres de l'UE. L'achèvement des réseaux transeuropéens de transport nécessitera environ 500 milliards EUR d'ici à 2020, dont 250 milliards EUR seraient requis pour finaliser les liaisons manquantes et éliminer les goulets d'étranglement sur le réseau central.
En ce qui concerne les réseaux des télécommunications, les besoins d'investissement nécessaires sont estimés à près de 270 milliards EUR, notamment pour mettre le haut débit ultrarapide à la disposition de tous les ménages et de toutes les entreprises EURope d'ici à 2020. Toutefois, en l'absence d'intervention de l'Union, les investissements du secteur privé ne devraient pas dépasser 50 milliards EUR pour la période allant jusqu'à 2020, ce qui se traduirait par un déficit d'investissement de près de 220 milliards EUR.
Afin de renforcer l'incidence des ressources budgétaires de l'UE, la Commission propose d'avoir recours de manière plus systématique aux instruments financiers novateurs pour offrir une solution alternative au financement classique par subventions et remédier aux déficits de financement en faveur d'investissements stratégiques.
Sur la base de l'expérience acquise avec les instruments financiers dans le cadre financier actuel mis en place en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI), tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport (GPTT), la Commission propose de mettre en œuvre une grande partie de ses interventions dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) à travers des instruments financiers.
L’initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre Europe 2020 sera utilisée, notamment, pour garantir les ressources d'investissements en faveur de projets d'infrastructure d'intérêt stratégique essentiel pour l'UE.
ANALYSE D’IMPACT : neuf options principales ont été initialement envisagées, partant du principal motif sur lequel repose la décision de la Commission de proposer l'établissement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, à savoir l'exploitation des synergies sectorielles pour simplifier le cadre de financement actuellement en place dans l'UE.
Les options stratégiques s'appuyaient sur des combinaisons de scénarios correspondant à trois hypothèses de base pour la simplification des règles financières (harmonisation minimale, maximale ou variable/à la carte des règles sectorielles) dans les deux domaines d'intervention correspondant aux deux objectifs spécifiques principaux susmentionnés (démultiplication des investissements et mise en œuvre du programme).
La Commission a retenu l'option caractérisée par une harmonisation variable des règles (c'est-à-dire qu'un certain nombre de règles seraient communes et que d'autres règles demeureraient spécifiques aux secteurs, tant en matière de démultiplication des investissements que de mise en œuvre du programme).
BASE JURIDIQUE : article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : dans le prolongement de sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014 2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020», la Commission propose la création d'un nouvel instrument intégré pour investir dans les priorités de l'UE en matière d'infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, baptisé le «mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Optimiser l'impact des financements : le MIE viendra compléter le soutien direct de l'UE avec des instruments financiers afin d'optimiser l'impact des financements. Les effets de levier importants des instruments financiers (qui pourraient par exemple atteindre de 15 pour 1 à 20 pour 1) permettront de faciliter l'accès aux capitaux pour répondre aux besoins considérables en matière d'investissements.
Ajouté à l'absorption réussie de l'aide directe de l'UE, le recours accru aux instruments financiers contribuera sensiblement à atténuer les risques pour les promoteurs de projets et donc à garantir la mise en œuvre de projets d'intérêt commun. La tâche consiste par ailleurs à construire un environnement qui stimule les investissements privés et à élaborer des instruments qui attireront les investisseurs en infrastructures spécialisés.
Objectifs généraux : le MIE poursuit les objectifs généraux suivants dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications:
- contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive en développant des réseaux transeuropéens modernes et hautement performants, i) en procurant à l'ensemble de l'Union européenne des avantages en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale au sein du marché unique ; ii) en créant un environnement plus favorable aux investissements privés et publics par la combinaison d'instruments financiers et d'une aide directe de l'Union, et iii) en exploitant les synergies entre les secteurs ;
- permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs consistant, d'ici à 2020, à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre, d'accroître de 20% l'efficacité énergétique et de parvenir à 20% d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie finale, tout en assurant une plus grande solidarité entre les États membres.
Objectifs spécifiques : le MIE poursuit les objectifs spécifiques suivants :
Dans le domaine des transports :
- supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes;
- garantir des transports durables et efficaces à long terme;
- optimiser l'intégration et l'interconnexion des modes de transport et renforcer l'interopérabilité, la sécurité et la sûreté des services de transport.
Dans le domaine de l'énergie:
- promouvoir une intégration plus poussée du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'électricité et de gaz à travers les frontières, en veillant notamment à ce qu'aucun État membre ne soit isolé du réseau européen;
- renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union;
- contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement, en facilitant notamment l'intégration des sources d'énergie renouvelables au réseau de distribution et en développant les réseaux de transport de dioxyde de carbone.
Dans le domaine des réseaux de télécommunications :
- accélérer le déploiement des réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et leur adoption, notamment par les petites et les moyennes entreprises (PME);
- favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux.
Simplification : la proposition introduit des mesures de simplification en ce qui concerne notamment les points suivants: i) alignement des indicateurs sur les objectifs de la stratégie Europe 2020; ii) souplesse en ce qui concerne les dotations budgétaires; iii) gestion centralisée pour les trois secteurs, en ayant éventuellement recours à une agence exécutive pour la mise en œuvre; iv) instruments de financement communs; v) critères d'attribution communs; vi) conditions communes de l'assistance financière; vii) visibilité unique grâce à des programmes de travail annuels communs (élément important pour les secteurs) et à un comité commun (élément important pour les États membres).
Le MIE dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel : le MIE constituera un élément essentiel d'un agenda européen pour la croissance axé sur l'augmentation du potentiel de croissance à long terme de l'UE. Le mécanisme sera coordonné avec les autres interventions au titre du budget de l'UE tels que le programme «Horizon 2020», le Fonds de cohésion et les fonds structurels. Par ailleurs, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe sera géré de façon centralisée.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel prévoit un montant de 50 milliards EUR pour 2014-2020, ventilé comme suit :
- Énergie : 9,1 milliards EUR.
- Transports : 21,7 milliards EUR.
- Télécommunications/Numérique : 9,2 milliards EUR.
- Montants réservés au sein du Fonds de cohésion pour les infrastructures de transport : 10 milliards EUR.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.