Gouvernance économique: dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans la zone euro. "Paquet de deux"

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission d'un deuxième paquet de propositions visant à renforcer la gouvernance économique, afin de permettre un meilleur fonctionnement à long terme de l'Union monétaire européenne.

Ce paquet comprend:

• un règlement en vue d'une surveillance renforcée des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif ;
• un règlement concernant la surveillance renforcée des États membres de la zone euro confrontés à de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière ;
• un livre vert sur les obligations de stabilité (euro-obligations), évaluant les possibilités d'émission conjointe d'obligations dans la zone euro.

La présentation de ce paquet de propositions fait suite à l'adoption récente d'un premier paquet de six mesures visant à renforcer la coordination des politiques afin d'assurer la viabilité des finances publiques et d'éviter l'accumulation de déséquilibres économiques excessifs dans les États membres .