OBJECTIF : conclure un accord entre les États-Unis et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l'Union et les États-Unis sur le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité transnationale.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord entre les États-Unis et l’UE sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure a été signé, sous réserve de sa conclusion.
Il y a maintenant lieu d'approuver cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : .aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 82, par.1, point d) et article 87, par. 2, point a), en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données PNR au ministère américain de la sécurité intérieure est approuvé au nom de l'Union.
Pour connaître le contenu matériel du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale, daté du 23/11/2011.
Dispositions territoriales : conformément aux dispositions pertinentes du protocole n° 21 au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l’Irlande et le Royaume-Uni ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la décision. En revanche, le Danemark a décidé de ne pas participer pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par l'accord ni soumis à son application.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.