La commission des affaires constitutionnelles a adopté un deuxième rapport d'Andrew DUFF (ADLE, UK) sur la proposition de modification de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.
Le 7 juillet 2011, le Parlement européen avait reporté son vote sur un premier projet de résolution et décidé de renvoyer le dossier à la commission compétente en vue d'une discussion plus approfondie.
Dans ce deuxième rapport, les députés recommandent une nouvelle fois que le Parlement européen décide de réformer sa procédure électorale afin d'améliorer la légitimité et l'efficacité du Parlement en renforçant la dimension démocratique européenne et en assurant une répartition plus juste des sièges entre les États, conformément aux traités.
Listes transnationales : la commission parlementaire propose à nouveau que 25 députés européens soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Les listes paneuropéennes devraient être composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et garantir une représentation équitable des hommes et des femmes. Chaque électeur pourrait exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale. Les sièges seraient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt.
En outre une autorité électorale serait établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection des députés européens à partir de la liste paneuropéenne et en vérifier les résultats.
Répartition des sièges (proportionnalité dégressive) : en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement est habilité à et tenu de prendre l'initiative d'une décision concernant la répartition des sièges entre les États, dans les limites d'un seuil, d'un plafond et d'un nombre total de sièges, tout en respectant le principe de la proportionnalité dégressive. Les députés proposent dès lors que le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, prenne l'initiative d'une proposition de décision fixant sa composition, en tenant compte de l'adhésion de nouveau États membres et sur la base des données démographiques établies par Eurostat. L'initiative de cette décision devrait être lancée au cours de chaque législature et adoptée, avec l'accord du Parlement, avant la fin de la quatrième année civile de la législature.
Les députés suggèrent d'entamer un dialogue avec le Conseil européen en vue d'examiner la possibilité de parvenir à un accord sur une répartition durable et transparente des sièges au Parlement, dans le respect des critères prévus par les traités ainsi que des principes de pluralité des partis politiques et de solidarité entre les États membres ;
Le rapport formule également d’autres propositions :
- la date des élections européennes devrait être fixée par le Parlement européen statuant à la majorité des membres qui le composent, avec l'approbation du Conseil, un an au plus tôt et six mois au plus tard avant la fin de la législature de cinq ans ;
- les États et les partis politiques devraient promouvoir une meilleure représentation des femmes et des candidats issus de minorités ;
- il est essentiel de veiller à ce que les partis politiques appliquent des principes démocratiques lors de la sélection des candidats, à tous les niveaux ;
- le Conseil, la Commission et les États membres devraient intensifier leurs efforts pour aider les citoyens de l'Union européenne résidant dans un autre État que le leur à participer aux élections européennes dans leur pays de résidence; dans ce contexte, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition de révision de la directive 93/109/CE;
- le protocole sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes devrait être modifié afin d'établir un système uniforme et supranational pour les députés au Parlement européen.
En conclusion, la commission parlementaire demande l'ouverture d'un dialogue avec le Conseil, avec la participation de la Commission, sur la modification générale de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct. Elle souligne la nécessité de parvenir à un consensus, en particulier sur le calendrier des réformes, la composition numérique totale du Parlement et la répartition des sièges en son sein (y compris une définition juridique de la proportionnalité dégressive), ainsi que sur le système électoral à mettre en œuvre aux fins de la circonscription paneuropéenne. Elle charge une délégation du Parlement européen, nommée par la Conférence des présidents et disposant de compétences claires, d'engager un dialogue avec le Conseil.