Le Conseil a débattu, pour la première fois sur la base du cadre de négociation, des éléments suivants du cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2014 à 2020:
- Politique de cohésion,
- Mécanisme pour l'interconnexion en Europe,
- Rubrique 2 (croissance durable: ressources naturelles), et
- Dispositions relatives aux cinq fonds relevant de ces domaines d'action : le Fonds européen de développement régional (FEDER), ii) le Fonds social européen (FSE), iii) le Fonds de cohésion (FC), iv) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et v) le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Au cours de la discussion, plusieurs délégations ont exprimé des inquiétudes sur le niveau général des dépenses proposé en ces temps d'assainissement budgétaire et demandé que l'ensemble des rubriques soient revues à la baisse.
Politique de cohésion :
- Certains États membres considèrent que le montant proposé pour la politique de cohésion constitue un minimum.
- Par ailleurs, certains États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la nouvelle catégorie de régions en transition, en tant que telle ou du point de vue de sa portée. Plusieurs délégations ont exprimé leur opposition au niveau de plafonnement proposé, qui limite le niveau de transfert de chaque État membre à un certain pourcentage de son produit intérieur brut. Certains États membres ont formulé des objections concernant le «filet de sécurité inversé», qui limite le niveau du soutien à un certain pourcentage de ce qu'il était pour la période 2007-2013.
- En outre, certains États membres ont plaidé en faveur de taux de cofinancement de 85% pour les régions les moins développées alors que d'autres se sont prononcés pour une réduction des taux.
Mécanisme pour l'interconnexion en Europe : de nombreuses délégations ont salué le principe du MIE, mais certaines ont jugé difficile à accepter la proposition de transférer 10 milliards EUR du Fonds de cohésion vers le mécanisme.
Politique agricole commune :
- Certaines délégations estiment que les propositions en matière de convergence des aides directes par hectare ne sont pas suffisamment ambitieuses, tant par leur portée qu'en termes de calendrier. D'autres délégations, en revanche, jugent ces propositions trop drastiques.
- Les délégations ont salué l'objectif visant à améliorer la performance énergétique de la Politique agricole commune mais s'interrogent sur la composante écologique proposée par la Commission. Les États membres estiment qu'il est exagéré d'y consacrer 30% des paiements directs et ont demandé davantage de souplesse.
- Les avis divergent sur la proposition visant à plafonner le soutien accordé aux grandes exploitations.
- De nombreuses délégations ont insisté sur l'importance du développement rural et des critères d'octroi des soutiens dans ce domaine.
Dispositions relatives aux cinq fonds : en ce qui concerne les règles applicables aux cinq fonds s'insérant dans le cadre stratégique commun, certains États membres ont souligné l'importance de la conditionnalité macro économique. D'autres se sont dits sceptiques à cet égard, à moins que celle-ci ne soit étendue à d'autres types de dépenses.
Calendrier :
- Le Conseil des affaires générales procèdera, lors de sa session du 29 mai 2012, à un premier examen d'une version globale du cadre de négociation comprenant tous les éléments du cadre de négociation sur le CFP.
- Les ministres des affaires européennes poursuivront leurs travaux sur le CFP lors d'une réunion informelle à Horsens, au Danemark, les 10 et 11 juin 2012.
- Le Conseil européen tiendra une première discussion sur le CFP les 28 et 29 juin 2012. L'objectif est de mener à leur terme ces négociations d'ici la fin de l'année.