Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le projet de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), futur instrument de financement des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Le projet de règlement définit les conditions, les méthodes et les procédures relatives à la contribution financière de l'Union aux projets de RTE-T, tandis que les stratégies de développement, les priorités et les mesures de mise en œuvre concernant chacun des secteurs sont définies dans des orientations sectorielles qui seront adoptées séparément. Le Conseil a déjà dégagé une orientation générale sur les orientations pour le secteur des transports en mars 2012 (orientations relatives au RTE‑T: doc. 8047/12).
Le MIE a pour objectif global de contribuer à la création, à travers toute l'Europe, de réseaux interconnectés hautement performants et respectueux de l'environnement, et contribuera ainsi à la croissance économique et à la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union. À cette fin, le MIE soutiendra des projets qui visent les objectifs sectoriels suivants:
- transports: supprimer les goulets d'étranglement et établir les liaisons manquantes; garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long terme; améliorer l'intégration et l'interconnexion des différents modes de transport et renforcer l'interopérabilité;
- énergie: améliorer l'intégration du marché intérieur de l'énergie et l'interopérabilité des réseaux d'énergie à travers les frontières; renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; contribuer au développement durable et à la protection de l'environnement ;
- télécommunications: mettre en place des réseaux à large bande à haut débit et créer des infrastructures de services publics numériques transeuropéennes.
Questions relatives aux transports : la principale question en suspens concerne les demandes de plusieurs délégations visant à étendre les possibilités de financement des projets concernant le transport routier au moyen de subventions.
- Alors que le volet du MIE consacré aux transports met nettement l'accent sur le financement du rail et des voies navigables, il permet également, dans certaines conditions, de financer des projets de transport routier au moyen de subventions. À l'issue des débats, le Conseil a convenu d'ajouter les États membres possédant un réseau ferroviaire isolé dépourvus de transports ferroviaires de fret longue distance aux cas pour lesquels des subventions peuvent être accordées aux projets de transport routier.
- De plus, il a été décidé de prévoir, dans tous les États membres, un cofinancement des travaux liés à des tronçons routiers transfrontaliers, à un taux pouvant atteindre 10%. Toutefois, toutes ces possibilités de financement sont soumises aux conditions générales régissant les subventions aux projets RTE T.
- Outre le financement de projets routiers et dans le but de dégager un accord sur un texte de compromis final, le Conseil a porté de 20 à 30% le taux de cofinancement pour le développement des autoroutes de la mer et a ajouté l'interconnexion des ports maritimes aux indicateurs permettant d'atteindre l'objectif d'une interconnexion et d'une interopérabilité renforcées.
- Afin de tenir compte des demandes des délégations, certaines modifications concernant des tronçons ferroviaires ou routiers ou des ports ont été apportées à la liste des corridors du réseau central figurant à l'annexe du règlement. En outre, un considérant précisera que l'achèvement du réseau central de transport suppose non seulement la création de nouvelles infrastructures mais aussi la réhabilitation et la modernisation des infrastructures existantes.
Instruments financiers : certaines délégations ont soulevé des questions liées aux instruments financiers et à d'autres dispositions financières relevant du règlement relatif au MIE. Toutefois, dans la mesure où ces questions ne font pas partie de cette orientation générale, elles devront être traitées ultérieurement par les experts budgétaires. Un État membre s'est abstenu pour l'instant, dans l'attente du résultat concernant la partie financière. Une autre délégation a par ailleurs souligné qu'il pourrait être nécessaire de rouvrir le débat sur certaines questions lorsque les décisions budgétaires seront connues.
Taux de financement :
- Les taux maximaux pour le secteur des transports varient de 20% à 50% des coûts éligibles.
- Dans le secteur de l'énergie, les taux maximaux sont de 50% mais ils peuvent être portés à 75% dans des cas particuliers.
- Dans le secteur des télécommunications, les réseaux à large bande peuvent bénéficier d'un taux de financement maximal de 50% et les services génériques et les priorités transversales peuvent bénéficier d'un taux maximal de 75%, tandis que la plateforme numérique «Europeana» pour le patrimoine culturel européen peut bénéficier de taux de financement pouvant atteindre 100%.
Tous ces taux peuvent être relevés d'un maximum de 10% pour les mesures présentant des synergies transversales ou présentant un intérêt particulier pour la lutte contre le changement climatique.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide du MIE, les projets doivent être conformes aux exigences énoncées dans les orientations sectorielles.
Budget : le budget à allouer aux réseaux transeuropéens dans le cadre du MIE dépendra de l'issue des négociations sur le prochain cadre pluriannuel. La Commission a proposé 50 milliards EUR pour la période 2014‑2020, dont 31,7 milliards EUR (y compris 10 milliards EUR réservés dans le Fonds de cohésion) alloués au secteur des transports, 9,1 milliards EUR au secteur de l'énergie et environ le même montant au secteur des télécommunications.