Gouvernance économique: renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro. "Paquet de deux"

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur le renforcement de la gouvernance économique de la zone euro (Paquet de deux).

Le 21 décembre 2011, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur :

• une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, et
• une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.

La BCE accueille favorablement les règlements proposés et suggère quelques modifications visant à: a) renforcer la discipline budgétaire des États membres de la zone euro; et b) améliorer la surveillance des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, qu’ils bénéficient ou non d’une assistance financière, ou qu’ils puissent avoir besoin ou non de bénéficier d’une telle assistance.

La BCE considère que les règlements proposés sont compatibles avec le nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, arrêté par le Conseil européen à l’issue de sa réunion du 30 janvier 2012, et qu’ils le complètent. Elle insiste sur la mise en œuvre par les États membres, en temps opportun et avec vigueur, de leurs obligations définies dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ainsi que des règlements proposés une fois adoptés. 

Règlement proposé relatif au renforcement des procédures de surveillance : la BCE accueille favorablement le règlement proposé. Elle se félicite aussi du rôle qui lui est conféré, ainsi que du rôle conféré aux autorités européennes de surveillance. La BCE a toutefois plusieurs observations :

• La BCE est favorable au fait que, même si un État membre ne bénéficie d’aucun soutien financier, la Commission puisse décider de le soumettre à une surveillance renforcée s’il est confronté à de sérieuses difficultés financières. De plus, la compréhension du règlement proposé serait facilitée par la fourniture d’exemples de difficultés sérieuses, et non par l’élaboration d’une définition exhaustive.
• Étant donné que les causes des difficultés des États membres faisant l’objet d’une surveillance renforcée pourraient aisément comprendre ou entraîner des risques systémiques, il serait utile d’informer le Comité européen du risque systémique (CERS), le cas échéant, des résultats de la surveillance renforcée.
• Un élément déterminant du règlement proposé est le fait que le Conseil peut recommander à un État membre soumis à une surveillance renforcée de rechercher une assistance financière et de préparer un programme d’ajustement macroéconomique s’il est constaté que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière de l’État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro. Cette disposition pourrait être renforcée en obligeant le Conseil à émettre une recommandation de cette nature.
• Il convient d’encourager les États membres à ne pas se soustraire à un programme d’ajustement plus ambitieux en demandant une assistance à titre de précaution au lieu d’une assistance financière directe.
• Les obligations des États membres de la zone euro, souhaitant obtenir une assistance financière, devraient comporter davantage qu’un simple partage d’informations. En effet, ces États membres devraient étudier les possibilités offertes dans le cadre des instruments financiers de l’Union ou de la zone euro et des facilités des institutions financières internationales et des prêteurs internationaux. La procédure de surveillance renforcée proposée pourrait être rendue plus stricte de plusieurs manières.
• La surveillance continue de la Commission à l’égard des critères d’éligibilité prévus dans le cadre des instruments d’assistance financière de l’Union et intergouvernementaux devrait aussi s’appliquer aux États membres auxquels une assistance financière à titre de précaution est accordée.
• La BCE recommande de conserver la possibilité d’évaluer la soutenabilité de la dette publique pour les États membres soumis à un programme mis en œuvre à titre de précaution. L’exemption de préparation d’un programme d’ajustement macroéconomique ne devrait pas exclure la fourniture d’une assistance technique et la participation des parlements.
• Il est primordial de donner également au Conseil le pouvoir d’initier et de poursuivre les procédures de surveillance renforcée, en demandant à la Commission d’initier la surveillance renforcée, de demander des informations supplémentaires sur la situation des institutions financières, d’effectuer des tests de résistance supplémentaires ou de demander que des mesures supplémentaires soient prises.
• Le règlement proposé impose à un État membre soumis à un programme d’ajustement dont la capacité administrative est insuffisante, de rechercher l’assistance technique de la Commission. Il serait utile de prévoir aussi pour d’autres institutions et États membres de l’Union la possibilité de fournir cette assistance et d’apporter leur contribution en termes d’expertise.
• Il serait utile d’implanter sur place, dans l’État membre concerné, un conseiller permanent résident qui conseillerait les autorités de cet État membre sur la mise en œuvre du programme d’ajustement et agirait en coordination avec les institutions et les États membres de l’Union.