La commission des budgets a adopté le rapport intérimaire commun d’Ivailo KALFIN (S&D, BG) et de Reimer BÖGE (PPE, DE), visant à favoriser un résultat positif pour la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020.
Les députés rappellent que l'Union doit disposer d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité.
Si les députés sont parfaitement conscients que les négociations sur le CFP 2014-2020 interviennent dans un contexte social, économique et financier très difficile, dans lequel les États membres consentent des efforts considérables pour assainir leurs budgets nationaux, ils déclarent également que l'Union ne saurait être considérée comme la source d'une charge financière supplémentaire pour les contribuables.
Pour les députés, le budget de l'Union fait partie de la solution qui permettra à l'Europe de sortir de la crise actuelle en stimulant les investissements dans la croissance et l'emploi et en aidant les États membres à relever, de façon collective et concertée et durablement, les défis structurels actuels, en particulier la perte de compétitivité et l'augmentation du chômage et de la pauvreté.
Les députés soulignent notamment que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94% des ressources qui alimentent le budget européen sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union. Ils mettent notamment en avant le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union. D’une manière générale, les députés insistent pour que le budget de l'Union soit vu comme instrument clé permettant la mise en œuvre d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l'ensemble de l'Union.
Contre des coupes budgétaires qui déséquilibreraient l’économie de l’UE : pour les députés, toute réduction budgétaire de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union.
Les députés font ainsi état de certaines priorités pour la fixation des prochains budgets dont en particulier deux priorités majeures :
1) financer davantage la recherche et la compétitivité pour aider l'UE à sortir de la crise : les députés soulignent que les mesures prises depuis 2008 n'ont pas encore mis un terme à la crise économique et financière. Ils estiment qu'un budget de l'UE bien ciblé, solide et suffisant est nécessaire pour aider à coordonner et à renforcer les efforts nationaux. Ils appellent, par conséquent, à une augmentation significative du budget affecté à la compétitivité, aux PME, à l'entreprenariat, aux infrastructures durables ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation ;
2) donner un nouveau souffle à la politique de cohésion et la PAC : compte tenu de la nécessité urgente d'ancrer l'investissement public dans la croissance et l'emploi, les députés demandent que le budget de la politique de cohésion soit maintenu au minimum au niveau de la période 2007-2013. De même, le budget de la politique agricole commune (PAC), qui contribue à la création d'emplois dans les zones rurales, devrait être au minimum maintenu, tout en étant utilisé de manière plus efficace et plus efficiente.
Les députés appellent au passage le Conseil, au cas où il proposerait des réductions, à préciser clairement et publiquement lesquels, parmi ses priorités ou projets politiques, devraient être purement et simplement abandonnés.
Ressources propres : vu la situation de crise grave que traversent les États membres, des réformes structurelles équilibrées s’imposent tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, en particulier en matière de ressources propres. Dès lors, pour favoriser une issue favorable au cadre de négociation actuel, les députés estiment que l'accord politique devrait comprendre les éléments suivants:
- une réforme en profondeur du mode de financement du budget de l'Union, afin de repasser à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics;
- cette réforme devrait entrer en vigueur dans le courant du CFP 2014-2020;
- les États membres qui souhaitent introduire une taxe sur les transactions financières devraient dès à présent adresser une demande formelle à la Commission concernant une proposition de coopération renforcée dans ce domaine; la Commission devrait alors réagir sans délai en publiant une telle proposition ainsi qu'un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
- un accord sur la réforme de la ressource propre TVA, assorti de ses modalités d'application, devrait être conclu en même temps que l'accord sur le CFP;
- le nouveau système devrait mettre un terme aux rabais et aux autres mécanismes de correction existants; une éventuelle compensation ne devrait pouvoir être acceptée que sur la base d'une proposition de la Commission; elle devrait revêtir un caractère provisoire et être justifiée par des critères économiques indiscutables et objectifs;
- dans le cas où la mise en œuvre des nouvelles ressources propres ne déboucherait pas sur une réduction significative des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, la Commission devrait présenter d'autres propositions relatives à l'introduction de nouvelles et véritables ressources propres.
Négociations interinstitutionnelles : les députés rappellent qu'une majorité stricte est requise, à la fois au Parlement et au Conseil, pour l'adoption du CFP, et soulignent qu'il importe de tirer pleinement parti des dispositions de l'article 312, paragraphe 5 du TFUE, en vertu duquel les institutions sont tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement. Ils soulignent également que ce sera la première fois qu'un règlement CFP sera adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui implique de nouvelles formes de coopération entre les institutions combinant une prise de décisions efficace et le respect des prérogatives de chacune.
Les députés rappellent également qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil. Dès lors, après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations devront avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement.
Ils rappellent également qu'en vertu du TFUE, les organes législatifs sont le Parlement et le Conseil, le Conseil européen n'exerçant pas le rôle de législateur. Ainsi, les négociations concernant les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels se poursuivront dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Sur le fond, les députés se rallient en outre sur le principe selon lequel "il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout". Ils attirent en outre l'attention du Conseil sur le document de travail joint à l’annexe de la proposition de résolution, qui indique les modifications à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la proposition d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Ils annoncent déjà que d'autres modifications seront peut-être nécessaires, en fonction de l'évolution des négociations sur le CFP et qu’en tout état de cause que l'accord interinstitutionnel ne pourra être finalisé qu'après l'aboutissement de la procédure du CFP.