Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 86 contre et 66 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro («Paquet de deux»). Le rapport avait fait l'objet d'un renvoi en commission lors de la séance du 13 juin 2012.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objet et champ d'application : il est clarifié que le règlement définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du semestre européen pour la surveillance des politiques économiques et budgétaires..
Calendrier budgétaire commun : les principales étapes seront les suivantes
1) Dans le contexte du semestre européen, les États membre devront rendre public, de préférence avant le 15 avril et au plus tard le 30 avril de chaque année, un plan budgétaire national à moyen terme conforme à leur cadre budgétaire à moyen terme. Ces plans nationaux devront contenir au moins toutes les informations qui doivent être fournies dans les programmes de stabilité et seront présentés en même temps que les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité.
Le plan budgétaire national à moyen terme et le programme national de réforme devront comprendre des indications sur la manière dont les réformes et mesures prévues sont censées contribuer à l'accomplissement des objectifs et des engagements nationaux fixés dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. L'un ou l'autre comprendra, en plus, des indications sur le retour économique sur investissement attendu des projets hors-défense ayant un impact budgétaire significatif.
2) Le projet de budget pour l'année suivante de l'administration centrale et les principaux paramètres des projets de budgets de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques seront rendus publics chaque année, au plus tard le 15 octobre.
3) Le budget de l'administration centrale sera adopté ou arrêté et rendu public chaque année, au plus tard le 31 décembre, en même temps que les principaux paramètres budgétaires mis à jour de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.
Les États membres devront mettre en place des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des règles budgétaires chiffrées, qui incorporent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme.
Suivi et évaluation des projets de plans budgétaires des États membres :
1) Au plus tard le 15 octobre de chaque année, les États membres soumettront à la Commission et à l'Eurogroupe un projet de plan budgétaire pour l'année suivante, qui devra être cohérent avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance. Le projet de plan budgétaire - rendu public lors de sa transmission à la Commission - devra contenir, entre autres :
- les informations sur les dépenses des administrations publiques par fonction, dont l'éducation, la santé et l'emploi, et, autant que possible, des indications sur l'effet distributif attendu des principales mesures de dépense ou de recette ;
- une description et un chiffrage des mesures en matière de dépenses et de recettes incluses dans le projet de budget pour l'année suivante au niveau de l'ensemble des sous-secteurs ;
- des indications sur la manière dont les réformes et mesures prévues dans le projet de plan budgétaire, y compris, en particulier, les investissements publics, suivent les recommandations qui ont été adressées à l'État membre concerné et servent à l'accomplissement des objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
Les éléments particuliers devant figurer dans le projet de plan budgétaire seront exposés dans un cadre harmonisé établi par la Commission en coopération avec les États membres.
2) La Commission devra adopter un avis sur le projet de plan budgétaire, dès que possible et au plus tard pour la fin novembre. Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devra demander un projet révisé de plan budgétaire. La Commission adoptera un avis sur le projet révisé de plan budgétaire, dès que possible et au plus tard trois semaines après l'adoption dudit projet révisé.
La Commission devra être prête à présenter son avis au parlement de l'État membre concerné ou au Parlement européen si l'un ou l'autre en fait la demande, une fois l'avis publié.
Rapports sur l'émission de dette : dans l'optique de mieux coordonner la planification de l'émission de leur dette souveraine, les États membres devront présenter à l'avance leurs plans d'émission de dette publique à l'Eurogroupe et à la Commission.
Programmes de partenariat économique : si le Conseil décide qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, cet État membre devra présenter à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de son programme national de réformes et de son programme de stabilité.
Le programme de partenariat économique devra définir plusieurs priorités spécifiques afin de renforcer la compétitivité à long terme et la croissance durable et de remédier aux faiblesses structurelles dans l'État membre concerné. Ces priorités doivent être cohérentes avec la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
Le Conseil, statuant sur une proposition de la Commission, adoptera un avis sur le programme de partenariat économique dont la mise en œuvre fera l’objet d’une surveillance de la part de la Commission et du Conseil.
Obligations de rapport pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif : le nouveau règlement prévoit une surveillance étroite par le biais d'obligations supplémentaires de rapport devant permettre d'éviter ou de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations du Conseil concernant la correction du déficit excessif.
Ces obligations supplémentaires de rapport s'appliqueront de façon graduelle. Dans un premier temps, les États membres concernés devront procéder à une évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle dans les administrations publiques et leurs sous-secteurs, en tenant compte notamment des risques financiers associés aux engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics.
Dialogue économique : pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen pourra inviter, le cas échéant, le président du Conseil, la Commission, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin d'examiner une série d’éléments, comme par exemple les éléments particuliers figurant dans le projet de plan budgétaire. Elle pourra aussi offrir la possibilité de participer à un échange de vues à l'État membre qui fait l'objet d'une recommandation de la Commission ou d'un avis du Conseil conformément au règlement. La participation de l'État membre à un tel échange de vues s'effectuera sur une base volontaire.
Actes délégués : afin de préciser l'ampleur de l'obligation de rendre compte pour les États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif, la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne le contenu et la portée de ces rapports.
Examen de l'application du règlement : le 14 décembre 2014 au plus tard puis tous les cinq ans, la Commission publiera un rapport sur l'application du règlement.
Le 31 juillet 2013 au plus tard, elle présentera un rapport sur les possibilités qu'offre le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, tout en respectant pleinement ce dernier.