Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique  
2011/0023(COD) - 29/04/2013  

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté à une courte majorité (30 voix pour, 25 voix contre et aucune abstention) le rapport de Timothy KIRKHOPE (ECR, UK)  sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen rejette la proposition et appelle la Commission à la remplacer par un autre texte.