La commission du commerce international a adopté le rapport de Franck PROUST (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Inclure les médicaments dans la définition des «substances classifiées» : les députés estiment que les médicaments devraient être inclus dans la définition des substances classifiées et qu'une nouvelle catégorie de substances devrait être créée afin de mieux contrôler lesdites substances.
Bases de données : concernant la base de données européenne établissant un registre européen des opérateurs titulaires d'un agrément ou d'un enregistrement pour le commerce légal des précurseurs de drogues et des médicaments contenant de l'éphédrine ou de la pseudoéphédrine, les députés estiment que celle-ci devrait être régulièrement mise à jour, et que les informations fournies devraient être utilisées par la Commission et par les autorités compétentes des États membres dans le seul but de prévenir le détournement de ces produits vers le marché illégal (et donc pas pour être utilisées à des fins répressives).
Actes délégués : les députés demandent que des actes délégués établissant les cas dans lesquels un agrément n'est pas exigé et fixant d'autres conditions pour l'octroi des agréments et des actes d'exécution établissant un modèle d'agrément soient adoptés de sorte à garantir que les opérateurs soient contrôlés et surveillés de manière systématique et cohérente.
Les députés amendent également la durée de la délégation de sorte qu'une délégation pour 5 ans reconductibles soit prévue (en lieu et place d'une délégation pour une durée indéterminée).
La délégation de pouvoir ne porterait en outre pas sur l'ajout de nouvelles substances de sorte qu’aucune substance classifiée ne puisse être retirée des annexes sans codécision.
Concernant les actes d'exécution, les députés demandent qu'une procédure consultative s’applique en lieu et place de la procédure d’examen étant donné les actes mineurs qui sont concernés par cette procédure et le besoin de réactivité particulièrement important qu'exige la lutte contre les narcotrafiquants.
Rapport : les députés demandent enfin que la Commission évalue le fonctionnement du règlement pour le 31 décembre 2017, en y incluant le cas échéant une proposition législative visant à le modifier.