La Commission a présenté une communication sur le contenu dans le marché unique numérique.
En 2010, dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe», la Commission s’est engagée à ouvrir l’accès aux contenus dans le cadre de sa stratégie visant à réaliser un marché unique numérique et elle a notamment proposé un certain nombre de mesures dans le domaine du droit d’auteur. En 2011, dans sa stratégie en matière de propriété intellectuelle, intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», elle a reconnu l’importance clé du droit d’auteur pour le développement du marché unique numérique.
Dans le Pacte pour la croissance et l’emploi de juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont souligné l’importance, entre autres mesures requises pour achever de créer, d’ici à 2015, un marché unique numérique fonctionnant correctement, de moderniser le régime européen du droit d’auteur et de faciliter l’octroi de licences, tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle.
Si des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures que la stratégie numérique et la stratégie en matière de propriété intellectuelle, il reste encore du travail à fournir pour créer un marché unique efficace dans le domaine du droit d’auteur.
En conséquence, la Commission poursuivra deux lignes d’action parallèles
1) Un dialogue structuré avec les parties prenantes : l’objectif de la Commission est de proposer, d’ici à fin 2013, des solutions pratiques initiées par l’industrie, sans préjudice d’une éventuelle action publique ultérieure, y compris des réformes législatives, s’il y a lieu. Baptisé «Licensing Europe», ce processus de dialogue visera à explorer les possibilités et les limites de régimes de licence innovants s’appuyant sur des solutions technologiques novatrices afin d’adapter à l’ère numérique la législation et les pratiques de l’UE en matière de droit d’auteur.
Licensing Europe progressera sur quatre fronts parallèles, avec des groupes de travail chargés de produire des solutions efficaces lancées par le marché. Le processus couvrira les questions suivantes :
- Accès transfrontière et portabilité des services : l’objectif de la Commission est d’accroître l’accessibilité transfrontière en ligne et la portabilité transfrontière des contenus. Il s’agit également de faciliter l’accès transfrontière légal aux services et contenus enregistrés dans les nuages.
- Contenus générés par les utilisateurs et octroi de licences aux petits utilisateurs de matériel protégé : l’objectif est d’accroître la transparence et de garantir aux utilisateurs finaux une plus grande clarté quant aux utilisations légitimes et non légitimes de matériel protégé, ainsi qu’un accès plus aisé aux solutions légitimes.
- Secteur audiovisuel et institutions de gestion et de conservation du patrimoine culturel : l’objectif est de faciliter le dépôt et l’accessibilité en ligne des films dans l’UE, tant à des fins commerciales que pour des utilisations non commerciales à visée culturelle ou éducative.
- Fouille de textes et de données : l’objectif est de promouvoir l’utilisation efficace de la fouille de textes et de données (text and data mining (TDM) à des fins de recherche scientifique.
Outre ces questions, celle des redevances pour copie privée a fait l’objet, en 2012, d’un processus de médiation entre les parties intéressées, encouragé par la Commission et dirigé par l’ancien commissaire européen António Vitorino. Ce dernier devrait remettre un rapport contenant un certain nombre de recommandations au début de l’année prochaine.
2) Révision du cadre sur le droit d’auteur : parallèlement, la Commission achèvera la révision du cadre de l’UE sur le droit d’auteur. Son objectif est de parvenir, en 2014, à une décision sur l’opportunité de soumettre les propositions de réforme législative qui porteront sur les éléments suivants:
- territorialité dans le marché intérieur;
- harmonisation du droit d’auteur, limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique;
- fragmentation du marché européen du droit d’auteur;
- moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures de contrôle de l’application, tout en renforçant leur légitimité dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur.
De manière générale, la Commission continuera à : i) travailler à la mise en place d’un cadre moderne sur le droit d’auteur, de façon à garantir une reconnaissance et une rémunération effectives des titulaires de droits; ii) fournir des incitations durables à la créativité, à la diversité culturelle et à l’innovation; iii) élargir l’accès des utilisateurs finaux aux offres licites; iv) permettre l’émergence de nouveaux modèles économiques; v) lutter plus efficacement contre les offres illicites et le piratage.