OBJECTIF : assurer le déploiement coordonné et cohérent du service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la sécurité routière est l'un des éléments majeurs de la politique des transports de l'Union européenne. En 2011, environ 30.000 personnes ont été tuées et plus de 1,5 million blessées, pour un total d'environ 1,1 million d'accidents sur les routes de l'UE. Dans ce contexte, le service eCall peut contribuer de manière significative à la diminution du nombre de victimes de la route et à la limitation de la gravité des blessures provoquées par les accidents de la route.
La mise en œuvre harmonisée d'un service eCall interopérable dans toute l'Union est à l'ordre du jour de la Commission européenne depuis 2005. Étant donné l'absence de tout progrès significatif dans le déploiement volontaire du service eCall fin 2009, la Commission a décidé de réaliser une analyse d'impact afin de déterminer l'option la plus appropriée pour mettre en place le service eCall dans toute l'UE.
- Le 8 septembre 2011, la Commission a adopté une recommandation sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»).
- Dans sa résolution non législative adoptée le 3 juillet 2012, le Parlement européen a déclaré que le service eCall devrait être un système d'appel d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules et fondé sur le 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes. Il a invité la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le 112 d'ici à 2015 dans tous les nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres.
- Le 26 novembre 2012, la Commission a adopté son règlement délégué (UE) n° 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable toute l'Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a conclu que la meilleure option pour mettre effectivement en place le service eCall est une approche «réglementaire». Cela implique que l'eCall soit fondé sur : i) l'installation d'un équipement homologué pour le numéro d'urgence unique européen 112 sur tous les véhicules, en commençant par certaines catégories de véhicules ; iii) la capacité des opérateurs de réseau de téléphonie mobile à transmettre des messages dans un format donné et iii) la capacité des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) à traiter ces messages. Le système ne peut être opérationnel que si ces trois éléments sont présents simultanément.
Les coûts estimatifs de la mise à niveau des PSAP sont en moyenne de 1,1 million EUR par État membre. Les avantages recensés sont les suivants:
- réduction du nombre de tués (si tous les véhicules sont équipés du service eCall, entre 1% et 10% selon la densité de population du pays ainsi que ses infrastructures routières et d'intervention d'urgence);
- réduction de la gravité des blessures (entre 2% et 15%) ;
- réduction des coûts liés aux encombrements provoqués par les accidents ;
- facilitation des services de sauvetage ;
- réduction des équipements d'appels de secours en bord de route.
BASE JURIDIQUE : article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition porte sur le volet relatif à l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) de la stratégie de la Commission relative à l'eCall, sur la base d'une triple approche réglementaire englobant le système embarqué, les réseaux de télécommunications et les PSAP.
En vertu de la proposition, les États membres sont tenus de déployer, le 1er octobre 2015 au plus tard, l'infrastructure des PSAP nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall sur leur territoire, conformément aux spécifications prévues par le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service eCall dans toute l'UE.
Chaque État membre pourra organiser ses services d'urgence de la manière la plus rentable et la mieux adaptée à ses besoins, y compris la possibilité de filtrer les appels qui ne sont pas des appels d'urgence et ne peuvent donc pas être traités par des PSAP eCall, en particulier dans le cas d'appels eCall déclenchés manuellement.
La proposition est présentée en parallèle avec une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à introduire dans le système de réception CE par type des véhicules à moteur une obligation d’installation d’un système eCall embarqué.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.