La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Rui TAVARES (Verts/ALE, PT) sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur les événements politiques en Hongrie). Le projet de résolution entend vérifier que les recommandations exposées dans ladite résolution ont été respectées et exposer à la commission parlementaire les principaux résultats mis en évidence.
Les députés réaffirment que le projet de résolution ne traite pas seulement de la Hongrie, mais indissociablement de l'Union européenne dans son ensemble, de sa reconstruction et de son développement démocratiques suite à la chute des totalitarismes du XXe siècle. Elle traite de la famille européenne, de ses valeurs et normes communes, de son intégralité et de sa capacité d'engager un dialogue. Elle traite également de l'aide et de la confiance mutuelles dont l'Union, ses citoyens et les États membres ont besoin pour que ces traités ne constituent pas juste des mots sur le papier, mais forment la base juridique d'une Europe vraie, juste et ouverte, qui respecte les droits fondamentaux. Les députés réaffirment qu'il y va également de la crédibilité et de la solidité des institutions constitutionnelles qui jouent un rôle clé dans le fondement des politiques économiques, budgétaires et sociales.
Appel lancé à tous les États membres : les députés invitent les États membres à remplir leurs obligations découlant des traités concernant le respect, la garantie, la protection et la promotion des valeurs communes de l'Union, lesquelles sont indispensables du respect de la démocratie.
Appel lancé au Conseil européen : les députés déplorent que le Conseil européen soit la seule institution politique européenne à avoir gardé le silence, alors que la Commission, le Parlement, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et même le gouvernement américain ont exprimé des inquiétudes quant à la situation de la Hongrie. Ils rappellent au Conseil européen ses responsabilités dans le cadre d'une zone de liberté, de sécurité et de justice européenne.
Recommandations à l'intention de la Commission européenne : en tant que gardienne des Traités, la Commission est appelée à s’assurer de la complète mise en œuvre de la loi européenne sous la supervision de la Cour de justice de l'Union européenne.
Recommandations à l'intention des autorités hongroises : les députés demandent aux autorités hongroises de mettre en œuvre sans plus attendre toutes les mesures que la Commission juge nécessaire en vue de se conformer pleinement à la loi européenne, de se conformer aux décisions de la Cour constitutionnelle hongroise ainsi que les recommandations du Parlement européen, en ligne avec les recommandations établies par les diverses institutions internationales en vue de la protection des droits fondamentaux, de restaurer pleinement l'état de droit et ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de culte, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété.
Recommandations à l'intention des institutions européennes concernant l'établissement d'un nouveau mécanisme permettant d'appliquer efficacement l'article 2 du traité UE : enfin, les députés rappellent le besoin urgent de faire face au "dilemme de Copenhague", à l'égard duquel l'Union européenne reste très stricte quant au respect des valeurs et des normes communes par les pays candidats, mais manque d'outils efficaces de contrôle et de sanction dès que ces pays ont rejoint l'Union européenne.