La Commission présente une communication relative à un cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d’émission de dette dans la zone euro.
Le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro est entré en vigueur le 30 mai 2013.
Les nouvelles dispositions contenues dans le règlement en matière de surveillance budgétaire pour les États membres de la zone euro impliquent une plus grande transparence de leurs décisions budgétaires et une coordination budgétaire accrue entre ces pays à partir du cycle budgétaire 2014.
Ces nouvelles dispositions budgétaires communes prévoient notamment un nouvel exercice de surveillance coordonnée qui aura lieu chaque année durant l'automne. Tous les États membres de la zone euro présenteront chaque année, au plus tard le 15 octobre, leurs projets de plans budgétaires pour l'année suivante. La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national.
Le règlement (UE) n° 473/2013 stipule que le détail des éléments devant figurer dans le projet de plan budgétaire est exposé dans un cadre harmonisé établi par la Commission en coopération avec les États membres. Par ailleurs, le règlement encourage une meilleure coordination des plans d'émission de dette souveraine, en établissant une obligation de rapport pour tous les États membres de la zone euro.
- Cadre harmonisé : la communication contient un cadre harmonisé qui permettra aux États membres de la zone euro de présenter leurs plans budgétaires. L'annexe comporte une série de modèles pour la transmission des principales données budgétaires et macroéconomiques pour l'exercice à venir, conformément aux exigences du règlement (UE) n° 473/2013.
- Contenu et format harmonisé : la communication présente également un contenu et un format harmonisés pour aider les États membres à établir un rapport concernant leurs plans d'émission de dette souveraine. Pour que les plans d'émission de dette souveraine puissent s'inscrire dans un cadre de surveillance budgétaire, ils devraient être complétés par des informations générales concernant les besoins totaux de financement pour le budget central.