Au terme d’un accord de principe obtenu le 28 juin 2013 par le Comité des représentants permanents, le Conseil propose une version amendée du projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Les principales dispositions de ce projet révisé peuvent se résumer comme suit :
Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier : avant la fin de 2016 au plus tard, la Commission devra présenter un réexamen du fonctionnement du cadre financier, en tenant pleinement compte de la situation économique qui existera à ce moment-là ainsi que des projections macroéconomiques les plus récentes. Le cas échéant, ce réexamen obligatoire devra être accompagné d'une proposition législative de révision du présent règlement.
Principes applicables : le règlement révisé prévoit le respect de quelques grands principes budgétaires dont le respect des plafonds annuels de dépenses à l’intérieur du cadre financier, la mise en œuvre, si nécessaire, des instruments budgétaires spéciaux définis ci-après ou le respect du plafond des ressources propres.
Marge globale pour les paiements : à compter de 2015, dans le cadre des ajustements techniques prévus au règlement, la Commission devra ajuster à la hausse les plafonds des paiements pour les années 2015 à 2020 conformément à la formule prévue au règlement.
Pour les années 2018 à 2020, les ajustements annuels ne devront pas excéder les montants maximaux ci-après par rapport au plafond initial des paiements des exercices en question:
- 2018 - 7 milliards EUR,
- 2019 - 9 milliards EUR,
- 2020 - 10 milliards EUR.
Tout ajustement à la hausse devra être pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1.
Ajustements budgétaires : chaque année, la Commission devra également procéder à des ajustements techniques du cadre financier sur la base d'un déflateur fixe de 2% par an. Elle devra communiquer les résultats de ces ajustements au Parlement européen et au Conseil.
Des dispositions sont également prévues afin de prévoir des ajustements budgétaires en faveur de la politique de cohésion. Ainsi, afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, la Commission devra procéder, en 2016, à la fois à l'ajustement technique pour l'exercice 2017 et au réexamen des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" de la politique de cohésion pour la période 2017-2020. Elle devra ajuster ces montants chaque fois qu'il existe une divergence cumulative supérieure à +/- 5%.
Les ajustements nécessaires devront être répartis en proportions égales sur les années 2017-2020 et les plafonds correspondants du cadre financier devront être modifiés en conséquence. Les plafonds des paiements devront également être modifiés en conséquence pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits pour engagements.
S'il apparaît, dans le cadre de l'ajustement technique pour l'année 2017 suivant le réexamen à mi-parcours de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion, qu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission devra ajouter les montants qui en résultent aux fonds octroyés aux États membres pour les années 2017-2020 ou les soustraire. L'effet total net, positif ou négatif, des ajustements visés ne devra pas dépasser 4 milliards EUR.
Adaptations se rapportant aux conditionnalités macroéconomiques liées à la coordination des politiques économiques des États membres : si la Commission lève une suspension des engagements budgétaires concernant le Fonds structurels ou tout autre Fonds dans le cadre des conditionnalités macroéconomiques liées à la coordination des politiques économiques des États membres, elle devra transférer les engagements suspendus aux exercices suivants. Les engagements suspendus de l'année n ne pourront pas être re-budgétisés au-delà de l'exercice n+3.
Instrument spéciaux : une série d’instruments budgétaires sont prévus pour assurer le financement de politiques ou d’outils spécifiques considérés comme spéciaux :
- réserve d'aide d'urgence : cette réserve est destinée à permettre de répondre rapidement à des besoins spécifiques d'aide de pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire, de crise ou de flux migratoire exerçant une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union. La dotation annuelle de la réserve est fixée à 280 millions EUR et peut être utilisée jusqu'à l'exercice n+1 ;
- Fonds de solidarité de l'UE : le FSUE est destiné à permettre l'octroi d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat. Le plafond annuel du Fonds s'établit à 500 millions EUR ;
- Instrument de flexibilité : l'instrument de flexibilité est destiné à permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou plusieurs autres rubriques. Le plafond du montant annuel disponible s'élève à 471 millions EUR ;
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) : la dotation annuelle du FEM ne devrait plus excéder les 150 millions EUR et devra être inscrit au budget général de l'Union à titre de provision ;
- marge pour imprévus : une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues ;
- marge globale pour la croissance et l'emploi, en particulier celui des jeunes : des marges sont laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 afin de débloquer des objectifs politiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes. La marge globale du cadre financier ou une partie de celle-ci peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire en vertu de l’article 314 du TFUE ;
- flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche : un montant de 2,543 milliards EUR peut être concentré en début de période en 2014 et en 2015, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, pour atteindre des objectifs politiques spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à ERASMUS - notamment en ce qui concerne les apprentissages - et aux PME. Ce montant est entièrement prélevé sur les crédits à l'intérieur des rubriques et/ou entre celles-ci afin de ne pas modifier les plafonds annuels totaux 2014-2020.
Contribution au financement de projets à grande échelle : le cadre financier tient également compte du financement de grands projets :
- 6,3 milliards EUR pour EGNOS et Galileo ;
- 2,707 milliards EUR pour ITER ;
- 3,786 milliards EUR pour Copernicus.
Révision du cadre financier : des dispositions sont prévues pour assurer la révision éventuelle du cadre financier. Toute proposition de révision devra étudier les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant d’une même rubrique, sur base d’une sous-utilisation attendue des crédits, ou d’une compensation par la réduction du plafond d'une autre rubrique. En tout état de cause, toute révision du cadre financier devra assurer le maintien d'une relation appropriée entre engagements et paiements.
D’autres dispositions sont prévues pour assurer la révision du cadre financier en cas :
- d'élargissement de l'Union,
- de réunification de Chypre,
- de révision des traités,
- de révision liée aux conditions d'exécution :
- de l'adoption de nouvelles règles ou de nouveaux programmes concernant les Fonds structurels ou d’autres Fonds européens.
La révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 est adoptée avant le 1er mai 2015 au plus tard.
Coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire : le Parlement européen, le Conseil et la Commission devront prendre les mesures nécessaires pour faciliter la procédure budgétaire annuelle en coopérant loyalement tout au long de la procédure. Des trilogues pourront se tenir à tous les stades de la procédure et à différents niveaux de représentation, en fonction de la nature de la discussion escomptée.
Transition vers le prochain cadre financier pluriannuel : avant le 1er janvier 2018, la Commission devra présenter une proposition de nouveau cadre financier pour la prochaine période de programmation.