Mécanisme de résolution unique et Fonds de résolution bancaire unique: règles et procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Le Conseil a discuté d'un projet de règlement visant à instaurer une autorité de décision unique ainsi qu'un fonds unique pour la résolution des banques défaillantes. La présidence a chargé le groupe de travail du Conseil de poursuivre ses travaux pour être en mesure de préparer une proposition de compromis final en vue de la session du Conseil qui se tiendra le 10 décembre 2013.

Le groupe de travail doit examiner les questions suivantes :

• Champ d'application du mécanisme de résolution unique (MRU): toutes les banques agréées dans les États membres participants relèveraient du MRU. Le groupe de travail examinera toutefois les possibilités de renforcer le rôle des autorités de résolution nationales, vu le rôle que jouent ces autorités de résolution nationales dans la surveillance des banques de moindre importance, dans le cadre du MSU.
• Autorité de décision: la proposition de compromis de la présidence sur la structure de gouvernance fait l'objet d'un large soutien, mais un accord reste encore à trouver. La procédure de vote et les possibilités d'associer le Conseil seront étudiées. Le mécanisme retenu devrait permettre une prise de décision rapide, solide et efficace.
• Structure du fonds de résolution unique: les travaux devraient se poursuivre en partant du principe qu'il y aura un fonds unique. Le groupe de travail examinera les possibilités qui existent en ce qui concerne la structure et la constitution du fonds, de même que la manière dont le fonds pourra être constitué en période transitoire.
• Responsabilité non contractuelle et égalité de traitement entre États membres participants et États membres non participants: plusieurs options seront examinées afin de résoudre ces questions de manière raisonnable et équitable.

Il faut noter que le Parlement et le Conseil négocient parallèlement une directive sur le redressement et la résolution des banques, dont le but est d'harmoniser les règles de l'UE en matière de résolution ordonnée des banques.