Le Conseil a approuvé une orientation générale sur la proposition de règlement portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte).
Le 19 février 2013, 25 États membres ont signé un accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB). La création d'une telle juridiction a été rendue nécessaire afin de mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et les modalités applicables en matière de traduction.
La proposition à l’examen a pour objectif principal de définir le lien entre le règlement n° 1215/2012 et l'accord sur la JUB ; elle tient également compte de l'existence de la Cour de justice Benelux et de la compétence internationale que celle-ci exerce dans des matières spécifiques couvertes par le règlement n° 1215/2012.
Les principales modifications introduites par l’orientation générale sont les suivantes :
- La juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux devraient être considérées comme des juridictions communes au sens du règlement (UE) n° 1215/2012, afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques aux défendeurs pouvant être attraits devant ces deux juridictions dans un lieu situé dans un État membre autre que celui désigné par les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012.
- Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le règlement proposé ne confère pas autrement de compétence à son égard, les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012 en matière de compétence s'appliqueraient en tant que de besoin, indépendamment du domicile du défendeur.
- Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction pourrait également être compétente pour les contrefaçons ayant entraîné des préjudices à l'extérieur de l'Union. Cette compétence ne pourrait être établie que si les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l'accord instituant la juridiction commune.
- Les dispositions du règlement s'appliqueraient à la reconnaissance et à l'exécution:
a. des décisions rendues par une juridiction commune qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre non partie à l'accord instituant la juridiction commune; et
b. des décisions rendues par les juridictions d'un État membre non partie à l'accord instituant la juridiction commune, qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre partie audit accord.
- Les dispositions du règlement proposé ne s'appliqueraient pas à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues par une juridiction commune lorsque la reconnaissance et l'exécution sont demandées dans un État membre partie à l'accord instituant la juridiction commune.
Il faut noter que le Royaume-Uni et de l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du règlement proposé. Le Danemark pour sa part ne participe pas à l'adoption du règlement proposé et n'est pas lié par celui-ci.
Cette orientation générale devrait servir de base aux négociations avec le Parlement européen afin qu'un accord puisse intervenir sur le texte définitif du règlement.