Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux portant sur la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
La présidence lituanienne a fait progresser les travaux techniques sur certaines questions, parmi lesquelles :
- Le champ d'application (définition de la notion «d'accès») : la présidence a suggéré une notion différenciée de l'accès, l'accès à la protection sociale et l'accès à l'éducation étant définis de manière plus étroite que l'accès aux biens et services. Elle a prévu, dans un considérant, une clarification de cette définition précisant que l'accès n'implique pas la définition des personnes autorisées à bénéficier d'une protection sociale ou à recevoir une éducation.
- La notion de discrimination : la présidence a proposé de revenir à une définition unique de la discrimination.
- La répartition des compétences : la présidence a reformulé un considérant afin de clarifier la délimitation des compétences nationales en matière de sécurité sociale, d'aide sociale, de logement social et de soins de santé, notamment en ce qui concerne le financement et la gestion des systèmes de protection sociale et les conditions pour en bénéficier.
Certaines délégations maintiennent une réserve générale, car elles doutent de la nécessité de cette proposition, qui, selon elles, empiète sur les compétences nationales et est contraire aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Les débats devraient se poursuivre sur un certain nombre d'autres questions encore en suspens, notamment sur les points suivants:
- le champ d'application global, certaines délégations s'opposant à ce que la protection sociale et l'éducation relèvent du champ d'application;
- les mesures de prévention (qui portent en général sur l'accessibilité) visant à garantir une égalité de traitement aux personnes handicapées;
- le calendrier de mise en œuvre;
- d'autres aspects concernant la répartition des compétences et la subsidiarité; et la sécurité juridique dans l'ensemble de la directive.