La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Pavel POC (S&D, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Plafonnement du nombre d'espèces prioritaires : tandis que la Commission a proposé un plafonnement initial du nombre d'espèces prioritaires à 3% des quelque 1500 espèces exotiques envahissantes installées en Europe, les députés ont estimé que le pourcentage indiqué était arbitraire et que ce plafonnement ne pouvait être approuvé. Ils ont proposé de fonder l'inscription sur la liste des espèces exotiques envahissantes considérées comme préoccupantes pour l'Union sur des critères clairement définis et non d'établir une limite.
Champ d’application : la Commission européenne a proposé que le règlement s'applique à toutes les espèces exotiques envahissantes dans l'Union. Les députés ont demandé qu’il s'applique à toutes les espèces exotiques envahissantes.
Certaines des espèces qui sont envahissantes dans l'ensemble de l'Union sont indigènes dans un État membre particulier. Les États membres ont besoin de davantage de souplesse pour faire face aux espèces qui sont indigènes dans une région et envahissantes dans une autre. Les députés ont demandé que les dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union qui sont indigènes dans un État membre ne s'appliquent pas au territoire de cet État membre, à l'exception des mesures de confinement afin d'éviter que les espèces se propagent dans d'autres États membres.
Les dérogations nationales ne devraient être accordées qu'au territoire de l'État membre qui en a fait la demande. Des dérogations devraient être prévues en cas de contexte socioéconomique particulièrement difficile, dans lequel les coûts empêcheraient une mise en œuvre adéquate des mesures nécessaires.
Liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union : le rapport a demandé que la Commission adopte la première liste dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du règlement. La liste devrait être actualisable et revue, à mesure que de nouvelles espèces sont découvertes et classées comme préoccupantes. Cette liste devrait revêtir la forme d'une annexe au règlement et être établie par voie d’actes délégués.
Les députés sont d’avis que l'inclusion, dans la liste de l'Union, des groupes taxonomiques d'espèces présentant des besoins écologiques similaires aiderait à éviter toute substitution et faciliterait la mise en application du règlement.
Critères de sélection : les espèces inscrites sur la liste devraient être sélectionnées en fonction de critères tenant compte de la mesure dans laquelle l'espèce est envahissante sur le territoire de l'Union ou pourrait le devenir, et de l'ampleur de son incidence réelle ou potentielle sur la biodiversité ou les services écosystémiques, la santé humaine et les intérêts économiques.
Restrictions concernant les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union : il est précisé que les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ne pourraient pas intentionnellement ou par négligence être introduites dans un État membre ou transiter par celui-ci. Les États membres auraient la possibilité maintenir ou renforcer la réglementation nationale afin de prévenir l'introduction, l'implantation et la propagation d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
Plans d'action relatifs aux voies d'accès des espèces exotiques envahissantes : le texte amendé stipule que les États membres devraient réaliser, dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la liste, une analyse exhaustive des voies d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union sur leur territoire. Dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la liste, chaque État membre élaborerait et mettrait en œuvre un plan d'action pour s'occuper des voies prioritaires qu'il a recensées.
Les mesures utilisées dans les plans d'action concernant les voies pourraient inclure des actions réglementaires ou volontaires et des codes de bonnes pratiques.
Responsabilité : les députés ont introduit un nouvel article stipulant que l'opérateur (personne physique ou morale, du secteur public ou privé) dont la responsabilité est établie pour avoir causé intentionnellement ou par négligence l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, serait tenu de rendre des comptes et de contribuer à supporter les coûts de la restauration en vertu du principe «pollueur-payeur».
Système de soutien à l'information : étant donné que ce système est essentiel pour le soutien informatique de l'ensemble du processus, les députés ont demandé sa mise en place dans un délai de 12 mois à compter de l'adoption de la liste.
Forum scientifique : le rapport a suggéré de créer un organisme technique/scientifique qui apporte un soutien fondé sur des connaissances d'experts au processus de décision. La Commission devrait ainsi créer un forum scientifique en tant qu'organe spécialisé qui : i) émettrait des avis en ce qui concerne les espèces pouvant faire l'objet d'une évaluation des risques en vue d'être éventuellement ajoutées à la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, ii) procèderait, sur demande, à des évaluations des risques.
Participation du public et des parties prenantes : la Commission devrait veiller à associer les représentants des États membres et les autres parties intéressées aux questions liés à la mise en œuvre du règlement, notamment à l'élaboration et à la mise à jour de la liste, ainsi qu'à l'adoption de mesures d'urgence. Ces parties se rencontreraient au sein d'un forum consultatif
Sanctions : celles-ci devraient prendre en compte le principe du «pollueur-payeur» et s'appliquer à toutes les personnes (ayant une activité commerciale ou non commerciale) responsables de l'introduction d'espèces non indigènes, de manière intentionnelle ou non.
Rapport : dans un délai de 5 ans à compter de la date du règlement, la Commission devrait évaluer l'efficacité du règlement actuel ainsi que la suffisance du financement de sa mise en œuvre. Sur la base d'un examen du contexte financier, elle devrait faire une proposition concernant le soutien financier de l'Union au cours du prochain cycle financier.