Le Parlement européen a adopté par 394 voix pour, 176 voix contre et 72 abstentions, une résolution sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. La résolution adoptée en Plénière est une résolution de remplacement présentée par les groupes politiques PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL en lieu et place du projet de résolution préparée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Le Parlement constate que l'enquête de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) a révélé qu’une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle et qu'une sur trois avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services. L’enquête a également révélé qu'une personne sur quatre avait été agressée physiquement.
Il rappelle également qu'en juin 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté des lignes directrices fortes visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées) en dehors de l'Union européenne et indique que l’UE devrait veiller à leur protection effective.
Réitérant sa condamnation totale de toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, le Parlement rappelle qu’il a demandé, à dix reprises, la mise en place d'un instrument européen global en faveur de l'égalité, indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et que les droits fondamentaux des personnes LGBTI ne sont pas toujours pleinement reconnus dans l'Union européenne.
Il appelle la Commission à faire pleinement usage de ses compétences, y compris en facilitant l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en la matière et demande aux États membres de satisfaire aux obligations que leur imposent le droit de l'Union pour combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre.
Actions horizontales visant à mettre en œuvre la feuille de route : la résolution de remplacement définit les contours de la feuille de route contre l’homophobie et la lutte contre les discriminations fondées sur le genre. Soulignant que cette politique globale devait respecter les compétences de l'Union et de ses agences ainsi que des États membres, la résolution énumère les principales actions qui devraient être mises en œuvre dans ce contexte. Celles-ci peuvent se résumer comme suit :
- la Commission est appelée à consolider les droits existants tout au long de ses travaux et dans tous les domaines dans lesquels elle est compétente en intégrant les questions liées aux droits fondamentaux des personnes LGBTI dans tous les travaux pertinents ;
- les agences concernées de l'Union devraient intégrer les questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre dans leurs travaux, et continuer à prodiguer à la Commission et aux États membres des conseils avisés ;
- la Commission et les États membres devraient recueillir des données pertinentes et comparables sur la situation des personnes LGBTI dans l'Union européenne ;
- les agences concernées, la Commission et les États membres devraient s'employer à sensibiliser les citoyens aux droits des personnes LGBTI.
Dispositions générales en matière de non-discrimination: dans ce domaine, les États membres sont encouragés à consolider le cadre juridique existant au niveau de l'Union, en travaillant à l'adoption de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et en clarifiant notamment son champ d'application et les coûts associés à ses dispositions.
Non-discrimination au travail : la Commission est appelée à mettre spécifiquement l'accent sur l'orientation sexuelle lors du suivi de la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE ainsi que sur l'identité de genre lors du suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Celle-ci devrait en outre formuler des lignes directrices précisant que les personnes transgenres et intersexuées sont incluses dans la notion de "sexe" au sens de la directive 2006/54/CE.
Des initiatives équivalentes sont envisagées pour protéger et défendre les droits des personnes LGBTI dans la lutte contre la discrimination dans le domaine de :
- l'éducation, en facilitant les échanges de bonnes pratiques entre les États membres, y compris pour ce qui concerne les supports d'enseignement et les politiques de lutte contre le harcèlement et la discrimination ;
- de la santé, en favorisant l’accès aux soins de santé pour ces personnes, en améliorant la connaissance des enjeux sanitaires spécifiques aux personnes LGBTI, en prenant en considération les besoins de ces personnes dans les plans sanitaires nationaux et en instaurant des procédures de reconnaissance juridique du genre ;
- l'accès aux biens et services, en mettant l'accent sur l'accès aux biens et services par les personnes transgenres lors du suivi de la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE.
Le Parlement estime en outre que la Commission devrait insister auprès de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour qu’elle retire «les troubles de l'identité de genre» de la liste des troubles mentaux et du comportement et qu’elle classifie ces troubles comme troubles non pathologiques.
Mesures spécifiques en faveur des personnes transsexuelles et intersexuées : des mesures analogues sont réclamées pour les personnes transgenres et intersexuées. La Commission, les États membres et les agences compétentes devraient remédier au manque de connaissances, de recherche et de législation pertinente sur les droits humains de ces personnes. La Commission devrait également veiller à inclure l'identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits dans le cadre de toute future disposition législative en matière d'égalité, y compris toute refonte législative et rationaliser les enjeux spécifiques aux personnes transgenres et intersexuées à travers l'ensemble des politiques de l'Union concernées.
Citoyenneté, familles et liberté de circulation : le Parlement demande que toutes les directives pertinentes en matière de libre circulation soient respectées pour ces personnes, y compris en matière de regroupement familial et que la Commission formule des propositions en vue de la reconnaissance mutuelle des effets de tous les actes d'état civil à travers l'Union, afin de limiter les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires touchant les citoyens et leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation. Les États membres qui ont adopté une législation sur la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage pour les couples de même sexe devraient reconnaître les dispositions similaires adoptées par les autres États membres.
Liberté d'expression et rejet des discours haineux : le Parlement demande aux États membres de veiller à ce que les droits à la liberté d'expression et de réunion soient garantis, en particulier pour ce qui concerne les marches des fiertés et d'autres événements similaires, en s'assurant que ces derniers se déroulent dans la légalité et en garantissant la protection effective des participants. Les États membres devraient s'abstenir d'adopter et de réviser des lois dans le sens d'une restriction de la liberté d'expression concernant l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
La Commission est également appelée à fournir une assistance aux États membres en ce qui concerne les questions spécifiques à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et à l'expression de genre dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, en particulier pour les crimes de haine.
Les États membres devraient également enregistrer les crimes de haine commis à l'encontre de personnes LGBTI et enquêter sur ces crimes. Ils sont notamment appelés à adopter une législation pénale interdisant l'incitation à la haine fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Pour sa part, la Commission est appelée à proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, en y incluant d'autres formes de crimes de haine et d'incitation à la haine, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre.
En matière d’asile, le Parlement demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les personnes en charge des entretiens et les interprètes, reçoivent une formation adéquate – y compris dans le cadre des formations existantes – pour gérer les enjeux spécifiques aux personnes LGBTI. Les États membres devraient également veiller à ce que la situation juridique et sociale des personnes LGBTI dans leur pays d'origine soit systématiquement consignée et que ces informations soient mises à la disposition des personnes chargées de statuer sur les demandes d'asile, dans le cadre des informations sur le pays d'origine.
Enfin, en matière d’élargissement et d’action extérieure, le Parlement appelle la Commission, le Service européen pour l'action extérieure, le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme et les États membres à utiliser les lignes directrices du Conseil pour protéger et promouvoir tous les droits des personnes LGBTI en tant qu'êtres humains.
Á noter qu’une autre proposition de résolution de remplacement présentée par le groupe EFD a été rejetée en Plénière.