Résolution sur la situation en Ukraine  
2014/2595(RSP) - 27/02/2014  

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation en Ukraine.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.

Le Parlement note que les autorités aux ordres du président Ianoukovitch ont clairement enfreint la loi en autorisant les forces de sécurité à tirer à balles réelles sur les manifestants et les passants abattus dans les rues de Kiev, provoquant la condamnation unanime de la communauté internationale. Il avertit que toute nouvelle escalade de la violence serait désastreuse pour la nation ukrainienne et pourrait porter atteinte à l'unité et à l'intégrité territoriale du pays.

Les députés saluent le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles constatant en particulier le retour à la constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko. Ils soulignent que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines. Ils demandent en conséquence la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations.

Le Parlement encourage par ailleurs l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin.

Les autres points abordés par la résolution sont les suivants :

Sanctions ciblées : le Parlement soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique. Il demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaires étrangères» du 20 février 2014 comprenant le gel des avoirs et l’interdiction de visa contre les personnes responsables de violations des droits de l'homme, de violences et d'un recours excessif à la force. Il presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne.

Aide financière : le Parlement salue l'annonce, par Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, de la volonté de l'Union européenne d’offrir un dispositif substantiel ambitieux d'aide financière à court et long termes, dès qu'une solution politique fondée sur les principes démocratiques, l'attachement aux réformes et la désignation d'un gouvernement légitime, aura été mise en place. Il  invite la Commission, les États membres et les organisations humanitaires internationales à apporter une aide médicale et humanitaire rapide, substantielle et directe à toutes les victimes. De même, il attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI et la Banque mondiale, une aide financière à court terme et un mécanisme de soutien à la balance des paiements, complétés par un paquet à long terme, avec la BERD et la BEI, afin de fournir à ce pays un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a besoin. Il demande également à la Commission et au SEAE de faire le meilleur usage possible des fonds disponibles pour l'Ukraine dans le cadre des instruments financiers existants et d'étudier la possibilité de débloquer des fonds supplémentaires le plus rapidement possible. Il demande également qu'une conférence internationale des donateurs soit organisée dans les meilleurs délais.

Intégrité territoriale : le Parlement rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été garanties par les États-Unis, la Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes. Il demande à toutes les parties et aux pays tiers de respecter et de soutenir l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Les députés invitent en particulier le Parlement ukrainien et le futur gouvernement à respecter les droits des minorités du pays et l'utilisation du russe et d'autres langues minoritaires. Ils demandent à toutes les forces politiques d’œuvrer de concert pour une transition politique pacifique, un programme de réformes vaste et ambitieux et la mise en place d'un gouvernement ayant pour objectif de faciliter l'adoption de solutions de compromis pour l'avenir de l'Ukraine. Dans le même temps, le Parlement condamne l'attaque et la destruction du siège du parti communiste ukrainien et d'autres partis, et les tentatives visant à interdire le parti communiste.

Accord d’association : tout en rappelant qu’il revient exclusivement au peuple ukrainien de décider, loin de toute ingérence étrangère, de l'orientation géopolitique de son pays ainsi que des accords internationaux ou des communautés auxquels l'Ukraine devrait adhérer, le Parlement rappelle que l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet est prêt pour la signature avec le nouveau gouvernement, dès que possible et dès que le nouveau gouvernement sera prêt pour cela. Il demande à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par la Russie pour bloquer la signature de l'accord d'association, ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures. Il appelle la Russie à adopter une attitude constructive afin de mettre en place des conditions permettant à l'Ukraine de bénéficier tant des relations bilatérales avec l'Union européenne qu'avec la Russie.

Corruption : le Parlement prie le nouveau gouvernement de faire de la lutte contre la corruption l'une des priorités essentielles de son programme et invite l'Union européenne à contribuer à ces efforts. Il demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la «famille» de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union.

Dialogue sur les visas : les députés soulignent que la mise au point rapide de l'accord de libéralisation du régime des visas, selon l'exemple de la Moldavie, entre l'Union européenne et l'Ukraine est le meilleur moyen de répondre aux attentes de la société civile et de la jeunesse ukrainiennes. Ils réclament dès lors la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et à faible coût au niveau de l'Union et des États membres, ainsi qu'un renforcement de la coopération dans le domaine de la recherche, une multiplication des échanges de jeunes et un nombre accru de bourses d'études.

Aspirations européennes de l’Ukraine : enfin, le Parlement se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constitue pas l'objectif final de la coopération UE–Ukraine. Il souligne que l'article 49 du traité sur l'Union européenne se réfère à tous les États européens, y compris à l'Ukraine, qui peut demander à devenir un membre de l'Union, à condition que celle-ci adhère aux principes démocratiques, respecte les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit. Il encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union.