La Commission présente un tableau de bord final de la simplification pour le CFP 2014-2020.
Pour rappel, le cadre financier pluriannuel (CFP), adopté par le Conseil le 2 décembre 2013 avec l'approbation du Parlement européen, planifie les dépenses de l'UE sur la période 2014-2020 dans les six catégories de dépenses (rubriques) qui correspondent aux grands domaines d'action:
- Compétitivité pour la croissance et l'emploi,
- Cohésion économique, sociale et territoriale,
- Croissance durable: ressources naturelles,
- Sécurité et citoyenneté,
- L'Europe dans le monde,
- Administration et Compensations.
Globalement, au cours des sept prochaines années, l’UE s’engage à investir jusqu’à 960 milliards EUR et, au cours de cette même période, des paiements effectifs d'un montant de 908,4 milliards EUR seront autorisés. Par comparaison, ce montant représente moins de 1% du revenu national brut (RNB) de l’ensemble de l’Union européenne.
Néanmoins, ces moyens financiers apporteront une forte valeur ajoutée européenne en termes d’investissements et de réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 sur la croissance et l’emploi. Au cours de la nouvelle période de financement, l’Union européenne devrait s'attacher à obtenir des résultats grâce à l'optimisation des dépenses, notamment à travers un soutien financier axé sur les résultats, la simplification, la réduction des erreurs et l'accroissement de l’efficacité – autant d'aspects qui ont suscité une attention particulière lors des préparatifs et des négociations sur le CFP.
Dans ce contexte, la Commission européenne a mis en place un tableau de bord de la simplification consacré au CFP, c'est-à-dire un processus ayant permis de déterminer et d'orienter, tout au long du processus législatif, toutes les mesures de simplification et de rationalisation dans l'ensemble des propositions de programmes relevant du CFP.
Le tableau de bord liste de manière précise les réalisations qui ont été menées en termes de simplification dans le cadre du paquet 2014-2020.
On notera en particulier :
- la rationalisation des programmes avec la réduction du nombre de programmes (réduction de 22 unités du nombre de programmes de financement grâce à la création de programmes intégrés par domaine politique);
- l'alignement des dispositions des programmes de financement sur celles du règlement financier;
- la création de synergies entre programmes par exemple dans le domaine de la croissance durable sur le plan environnemental;
- des règles plus simples et des financements plus accessibles pour une baisse du taux d’erreur et une mise en œuvre améliorée grâce à une meilleure orientation sur les résultats, la création d’indicateurs de performance, l’introduction de modèles de financement uniques (ex. : taux de remboursement unique dans Horizon 2020, ainsi qu’un taux forfaitaire obligatoire pour les coûts indirects), éligibilité des coûts liés à la TVA et la suppression progressive des dotations nationales pour certains programmes liés à l’environnement;
- l’application d’une méthode d’e-Gouvernance dans la plupart des cas.
La Commission déplore toutefois que les textes soient encore trop détaillés et manquent de souplesse, que certains actes comportent des ventilations budgétaires trop détaillées (ce qui limite la faculté qu'a la Commission de réorienter l'aide financière de l’UE en cas d'événements économiques, sociaux et politiques imprévus) et un contrôle ex ante des États membres trop importants et qui freine la mise en œuvre des actions.
Prochaines étapes : plusieurs propositions sont faites pour combler les lacunes identifiées :
- au niveau des institutions de l'UE qui devraient adopter des actes complétant les textes législatifs de base de manière rapide et efficace afin que la répartition concrète des fonds puisse commencer dès que possible;
- au niveau des États membres qui devraient éviter les lourdeurs administratives inutiles aux bénéficiaires potentiels du soutien financier de l’UE et concentrer l’utilisation des fonds sur les priorités et objectifs convenus de l’UE;
- au niveau de la Commission et des États membres en adoptant des programmes ambitieux, fixant des objectifs concrets et mesurables, destinés à renforcer la visibilité des résultats et à démontrer la valeur ajoutée du soutien financier de l’UE. Cette coordination est nécessaire pour améliorer l’accès des bénéficiaires aux fonds et pour créer un effet multiplicateur à partir des dépenses de l’Union, en attirant des ressources supplémentaires provenant d'investisseurs privés. Une attention a également été accordée aux mesures d’interruptions et de suspensions de paiements et/ou corrections financières pour dûment protéger le budget de l’UE.