En adoptant le rapport de Cătălin Sorin IVAN (S&D, RO), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2012.
Valeur ajoutée de la procédure de décharge : les députés mettent en exergue la valeur ajoutée de la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen. Ils précisent que le présent projet de résolution s'attache à l'exécution du budget et à la décharge de l'exercice 2012 et que son principal but est de vérifier que l'argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible, tout en n'hésitant pas à mettre en lumière les points où il est encore possible de faire des améliorations.
Gestion budgétaire et financière du Parlement en 2012 : les députés relèvent que le budget général de l’Union pour l’exercice 2012 s’est chiffré à un total de 148,2 milliards EUR en crédits d’engagement, dont le budget du Parlement représentait 1,718 milliard EUR soit 20% des dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble. Ils rappellent que le budget définitif du Parlement pour 2012 était en augmentation de 1,9% par rapport au budget de 2011 et que 99% des crédits courants finals ont été engagés en 2012 avec un taux d'annulation de 1% seulement.
Rapport du Parlement sur la gestion budgétaire et financière : les députés précisent que le Parlement a procédé à un virement de ramassage de fin d'année de différentes lignes budgétaires à concurrence de 45 millions EUR de fonds non utilisés pour la 2ème tranche de l'acquisition du bâtiment Trebel à Bruxelles (35 millions EUR) et de la construction du nouveau bâtiment KAD à Luxembourg, l’objectif étant d’économiser quelque 10,4 millions EUR. Ils déplorent, toutefois, le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises que, par souci de clarté budgétaire, les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de ramassage, comme demandé dans plusieurs résolutions de décharge antérieures.
Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes du PE en 2012 : d’une manière générale, les députés se félicitent que la Cour des comptes ait conclu que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable. Ils observent en outre l’avis globalement positif de la Cour des comptes concernant la plupart des audits menés dans les DG du Parlement et insistent sur la transparence de l’ensemble du processus qui mène à la décharge de sorte que les citoyens de l'Union puissent se faire une idée exacte et précise de la façon dont le Parlement utilise les ressources qui sont mises à sa disposition.
Code de conduite et conflits d’intérêts : les députés rappellent que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts impose à ces derniers de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement. Ils relèvent en particulier qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying. La commission parlementaire demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15% de ces déclarations chaque année.
Activités politiques du Président : les députés demandent que lui soient fournies des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques, de sa préparation au rôle de tête de liste des S&D pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement. Ils estiment en effet que les deux rôles sont mélangés dans de nombreuses activités et exigent que soit effectuée une nette séparation chez les titulaires de fonctions, à l'exemple de la Commission, de sorte que le contribuable de l'Union ne finance pas la campagne électorale des candidats têtes de liste aux élections européennes.
La question du siège du Parlement européen : les députés rappellent que l'installation du siège du Parlement dans 3 lieux de travail a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres. Ils relèvent toutefois que les dépenses résultant de la dispersion géographique du Parlement constituent un poste important d'économies potentielles et saluent à cet égard le rapport du secrétaire général d'août 2013 concernant l'impact financier de la dispersion géographique du Parlement européen qui souligne qu'une économie théorique nette dégagée par la concentration des activités du Parlement en un seul lieu (Bruxelles) serait de l’ordre de 88,9 millions EUR par an soit environ 5% du budget du Parlement en 2014 et quelque 0,06% du budget total de l'Union (soit encore 0,18 EUR par citoyen de l'Union et par an). En outre, il serait possible de réduire de 10.703 tonnes par an les émissions de CO2 si le Parlement abandonnait les lieux de travail de Strasbourg (10 235) et Luxembourg (468). Dans ce contexte, les députés attendent avec impatience la publication de l'étude de la Cour des comptes pour disposer d'une analyse complète des économies qui pourraient être réalisées sur le budget de l'Union si le Parlement n'avait qu'un seul lieu de travail, comme demandé dans sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne.
Gestion de l’administration du Parlement européen: les députés invitent les organes compétents du Parlement à continuer d’améliorer, à tous les niveaux possibles, l'efficacité des travaux du Parlement au quotidien. Ils considèrent qu'au cours de la législature 2009-2014, dans un contexte économique et financier difficile, des économies, souvent aléatoires et temporaires, mais substantielles, ont pu être réalisées. Ils souhaitent toutefois réaliser des économies structurelles systématiques et définitives, permettant tout d'abord de réduire le budget du Parlement et ensuite de redéployer les ressources du Parlement dans de nouveaux domaines d'intervention, notamment en vue de renforcer la dimension de contrôle de la mise en œuvre par la Commission des politiques de l'Union. Ils invitent ainsi l'administration du Parlement à envisager d'accroître le recours aux technologies disponibles, telles que les téléconférences et le télétravail, afin de réduire les frais administratifs et de déplacement.
Dans la foulée, les députés font une série de recommandations dirigées vers certaines DG du Parlement, dont notamment les directions générales suivantes :
- DG de la Présidence en mettant en évidence certaines difficultés en matière de nomination du poste de directeur général pour cette direction générale ;
- DG de la Communication en pointant : i) l’incohérence du maintien des paiements en espèces aux groupes de visiteurs alors que l'administration du Parlement encourage le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes ; ii) le montant des frais de fonctionnement de la «Maison de l'Histoire européenne» (de l’ordre de 800.000 EUR/an) ; iii) EuroparlTV dont le financement se monte à 5 millions EUR en 2014 alors que ce projet ne constitue pas une activité fondamentale du Parlement, raison pour laquelle les députés demandent une analyse coûts-avantages de cette initiative avant de développer d'autres activités d'EuroparlTV ;
- DG des infrastructures en constatant que la réparation de la charpente de l'hémicycle de Bruxelles devrait entraîner des coûts d'un peu plus de 2 millions EUR, tout en se félicitant du fait que la politique de maintenance préventive et d'inspection régulière des bâtiments du PE a permis d’éviter une catastrophe majeure en termes de vies humaines et de dommages au bâtiment ;
- DGIT en pointant le fait que les boîtes de messagerie personnelles et confidentielles de certains députés, assistants parlementaires et fonctionnaires ont été compromises après l'"attaque de l'homme du milieu" dont le Parlement a fait l'objet (un pirate avait intercepté les communications entre des smartphones privés et le wi-fi public du Parlement). Á cet égard, les députés demandent que tous les systèmes de TIC et de télécommunications parlementaires fassent l'objet d'un audit de sécurité indépendant en vue d’une politique de sécurité des TIC plus solide en 2015.
Enfin, les députés font une série de recommandations sur la politique du Parlement européen en matière d’appels d’offres et de procédures négociées et sur l’importance des groupes politiques au sein du Parlement européen. Les députés soulignent à cet égard que les groupes politiques sont des acteurs essentiels pour le Parlement et l'Union dans son ensemble puisque leur caractère transnational représente un modèle unique au monde et que leur rôle est crucial pour garantir une responsabilité démocratique forte de toutes les institutions de l'Union.