Le Parlement européen a adopté, par 596 voix pour, 17 voix contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international.
Le rapport avait été renvoyé en commission lors de la séance plénière du 23 octobre 2013.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objectif : il est précisé que le règlement devrait permettre à l'Union d’exercer en temps utile ses droits de suspendre ou de retirer des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords commerciaux internationaux, dans l'intention de répondre aux violations par des pays tiers de règles du commerce international qui affectent les intérêts de l'Union. L’objectif serait de rechercher une solution satisfaisante qui rétablisse les avantages pour les opérateurs économiques de l'Union.
Marchés publics : l'Union devrait avoir la possibilité de faire respecter ses droits dans le domaine des marchés publics lorsqu'un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements au titre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ou de tout autre accord commercial international. Elle devrait avoir pour objectif de garantir le maintien d'un niveau de concessions substantiellement équivalent, comme le prévoient les accords commerciaux internationaux pertinents.
Critères objectifs : les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du règlement seraient sélectionnées et conçues sur la base de critères objectifs, comprenant notamment i) l'efficacité des mesures pour inciter les pays tiers à se conformer aux règles du commerce international, ii) leur capacité à dédommager les opérateurs économiques de l'Union qui sont affectés par les mesures prises par les pays tiers et iii) la volonté de faire en sorte que les impacts économiques négatifs sur l'Union soient aussi limités que possible, notamment en ce qui concerne les matières premières essentielles.
Réexamen: le texte amendé prévoit que la Commission devrait réexaminer le champ d'application, le fonctionnement et l'efficacité du règlement, y compris des éventuelles mesures dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et de nouvelles mesures concernant les services.
Ce réexamen devrait être effectué dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le règlement a été appliqué pour la première fois ou, en tout état de cause, au plus tard cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, la date la plus proche étant retenue.
La Commission devrait présenter un rapport sur son évaluation au Parlement européen et au Conseil. L'examen pourrait être suivi de toute proposition législative appropriée.