La Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement des trois autorités européennes de surveillance (AES) - l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) - et du système européen de surveillance financière (SESF).
Les AES, mises en place à la suite de la crise de 2008 pour renforcer la surveillance financière, ont commencé leurs activités en janvier 2011. La Commission a évalué le fonctionnement des AES depuis la date de leur création jusqu'à décembre 2013 en tenant compte de l'auto-évaluation fournie par les AES, de la résolution du Parlement européen sur la révision du SESF de mars 2014, et des études réalisées par le FMI et par le Parlement européen.
L'examen a révélé les bonnes performances des AES, malgré la courte période de référence du rapport. Les autorités ont réussi à ériger des organisations qui fonctionnent, elles commencent à accomplir leurs mandats, et elles se sont dotées de leur propre profil.
1) Évaluation du travail des AES : les principales réussites ont trait aux points suivants :
- le champ du mandat des AES est jugé suffisamment large et permettrait des extensions éventuelles ciblées;
- le travail entrepris afin d'élaborer le règlement uniforme a contribué de manière significative aux efforts de cohérence et d'harmonisation renforcés en matière réglementaire tout en favorisant la compréhension mutuelle entre les autorités de surveillance;
- plus de 150 normes techniques ont été présentées sous la forme de projets de normes techniques à la Commission pendant la période de l'examen. Après la conclusion positive des négociations du cadre CRR/CRDIV au printemps 2013, l'ABE a présenté 58 projets de normes techniques. Pendant la période qui a fait l'objet de l'examen, la Commission a approuvé plus de 45 normes techniques, dont seulement trois ont été renvoyés aux AES pour des modifications supplémentaires;
- dans le domaine de la surveillance, les AES ont commencé à réaliser des évaluations par les pairs. Cet outil sera utilisé davantage quand le travail sur le cadre réglementaire aura progressé avec non seulement des évaluations par les pairs thématiques, mais aussi des évaluations par pays et un suivi plus systématique;
- l'ABE et l'AEAPP, ainsi que, suivant l'établissement des contreparties centrales en septembre 2013, l'AEMF, ont toutes participé activement aux travaux des collèges d'autorités de surveillance et ont amélioré leur fonctionnement en fournissant des orientations. Les AES ont contribué à l'amélioration des informations prudentielles et des informations à communiquer;
- les AES n'ont pas publié de recommandations, ni de décisions contraignantes (par ex.: sur les violations du droit, les situations d'urgence et la médiation contraignante), mais ont utilisé leur pouvoir de médiation non-contraignante et la persuasion morale;
- les activités des AES en matière internationale sont encadrées par leurs mandats sous-jacents;
- les AES ont contribué au suivi des évolutions des marchés financiers et à l'évaluation de la résilience des établissements financiers et du système financier de l'UE dans son ensemble. Elles ont pris des mesures afin de promouvoir une action coordonnée et de faciliter l'échange d'informations. Le rapport mentionne en particulier l'exercice de recapitalisation 2011/2012 et le rapport du comité mixte sur les risques intersectoriels;
- les AES ont établi au sein de leurs organisations des structures internes consacrées aux problèmes de protection des consommateurs;
- même si le rôle prédominant des représentants des autorités nationales compétentes (ANC) dans le processus de prise de décision a suscité des inquiétudes, il y a lieu de considérer que les conseils d'administration des AES fonctionnent de manière satisfaisante;
- les deux organes communs des AES, à savoir la commission de recours et le comité mixte, ont démontré être des mécanismes importants pour assurer des points de vue cohérents et la coopération transsectorielle;
- en ce qui concerne le financement, les budgets des autorités sont établis sur la base de 60% de contributions des ANC et 40% de contribution du budget de l'UE et sont intégralement assujettis aux règles de transparence financière applicables, notamment envers les autorités budgétaires;
- la structure générale des AES semble être adéquate puisqu'elle tient compte de tous les éléments du secteur des services financiers et qu'elle facilite une coopération étroite entre les dimensions micro-(AES) et macro-(CERS) prudentielles.
2) Secteurs d’amélioration : pour certains domaines où des améliorations s'avèrent nécessaires, le rapport identifie des possibilités d'action à court terme, ainsi que le besoin d'une évaluation complémentaire concernant les améliorations possibles à moyen terme.
Possibilités d'amélioration à court terme : certaines améliorations peuvent être réalisées à court terme par les AES et par la Commission et ne nécessitent aucun changement du cadre législatif. C'est le cas pour les points suivants:
- améliorer la convergence en matière de surveillance en mettant mieux à profit les examens par les pairs et en assurant des suivis plus systématiques là où des défaillances ont été détectées;
- renforcer la transparence du processus de préparation des projets de normes techniques, ou conseiller la Commission et assurer, là où c'est nécessaire, des analyses coûts/bénéfices de haute qualité;
- donner une priorité plus haute aux tâches de protection des consommateurs/investisseurs, et exercer pleinement les pouvoirs disponibles;
- améliorer la gouvernance interne, par exemple : i) renforcer la transparence du travail des groupes de parties prenantes ; ii) renforcer le rôle et l'influence du personnel des AES au sein des instances préparatoires ; iii) améliorer le rôle et la visibilité du comité mixte, par exemple par un site web spécifique et par la publication systématique de son travail ; iv) renforcer l'autorité du président en lui déléguant plus de tâches.
À court terme, la Commission prendra des mesures dans les domaines suivants:
- s'assurer que l'habilitation pour les normes techniques dans les propositions législatives futures comporte des échéances liées aux dates d'entrée en vigueur de l'acte législatif de base;
- accorder une attention particulière au caractère approprié des calendriers et à la portée des habilitations pour les normes techniques dans les propositions législatives et dans les discussions menées au cours du processus législatif.
Améliorations à moyen terme : les parties prenantes ont souligné des problèmes qui méritent une attention particulière impliquant une action législative afin de modifier les règlements fondateurs des AES. Les travaux devraient être consacrés à l'examen des thèmes suivants:
- améliorer la gouvernance des AES pour renforcer la capacité du conseil des autorités de surveillance de prendre rapidement des décisions dans l'intérêt de l’UE en réfléchissant aux possibilités de renforcer l'autorité et le rôle du président et de modifier la composition et le mandat du conseil d'administration afin de lui conférer plus de fonctions permanentes et exécutives;
- améliorer les modalités de financement des AES, y compris l'utilisation de nouvelles sources de financement, en éliminant idéalement les contributions de l'UE et les contributions nationales;
- permettre aux AES d’avoir un accès direct aux données lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches en renforçant le rôle du président et/ou du conseil d'administration à cet égard;
- étendre les mandats actuels en attribuant de nouvelles tâches aux AES dans des domaines tels que l'application des normes internationales d'information financière (IFRS), un rôle plus important de supervision en matière de validation des modèles internes, le secteur bancaire parallèle et la surveillance directe des infrastructures de marché fortement intégrées, telles que les contreparties centrales;
- renforcer le mandat dans le domaine de la protection des consommateurs et des investisseurs afin de mieux définir les rôles et les priorités respectifs des AES et d'assigner un rôle essentiel au comité mixte;
- renforcer les pouvoirs de règlement des litiges des AES;
- augmenter la durée des mandats des membres des groupes de parties prenantes;
- évaluer le besoin de changements structurels, y compris un siège unique et l'extension des pouvoirs de surveillance directe aux infrastructures de marché intégrées.