La présente communication remplace la Communication de la Commission COM(2013)490 final intitulée «Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro».
La Commission propose de modifier la communication susmentionnée à la lumière de l’expérience acquise depuis la mise en œuvre du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, entré en vigueur le 30 mai 2013.
Les cadres harmonisés pour les projets de plans budgétaires et les rapports d’émission de dette, tels qu’adoptés par la Commission dans la communication COM(2013) 490 final et figurant dans un code de conduite, énoncent l’ensemble des lignes directrices communes. L’expérience a montré que certains aspects du processus de notification méritaient davantage de clarté et devaient faire l’objet de modifications énoncées dans cette communication.
La communication de la Commission contient :
1) Des lignes directrices concernant la présentation et le contenu des projets de plans budgétaires : ces lignes directrices devraient être considérées comme un code de bonne pratique et comme une liste de contrôle à utiliser par les États membres lors de la préparation de leur projet de plan budgétaire. Les États membres sont appelés à suivre ces lignes directrices et à justifier tout écart.
Selon la Commission :
- le projet de plan budgétaire devrait principalement contenir une version actualisée de certains des tableaux normalisés des programmes de stabilité, ainsi que des informations détaillées sur les mesures présentées dans le projet de plan budgétaire ;
- à l'instar des orientations données pour les programmes de stabilité et de convergence, les concepts utilisés devraient être conformes aux normes établies au niveau européen, notamment dans le contexte du système européen des comptes (SEC) ;
- le projet de plan budgétaire devrait permettre d'identifier les sources de divergences éventuelles par rapport à la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité le plus récent.
2) Des lignes directrices concernant la présentation et le contenu des rapports sur l’émission de dette : cette partie présente un format et un contenu harmonisés pour les rapports des États membres de la zone euro concernant leurs plans d'émission de dette souveraine.
Pour que les plans d'émission de dette souveraine puissent s'inscrire dans un cadre de surveillance budgétaire, ils devraient être complétés par des informations générales concernant les besoins totaux de financement pour le budget central. Par conséquent, deux rapports doivent être transmis, un rapport annuel et un rapport trimestriel.
Le rapport annuel devrait contenir :
- des informations générales sur les besoins de financement globaux du budget central notamment (i) les rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus; (ii) le stock de titres d'une durée initiale de moins d'un an; (iii) le financement net au comptant; et (iv) le déficit/l’excédent de trésorerie,
- les plans d'émission pour l'année suivante, y compris la ventilation entre titres à court terme et titres à moyen-long terme,
- et le déficit/excédent de l'administration centrale basé sur le SEC pour l’année à venir suivant le modèle présenté dans la communication.
Le rapport trimestriel devrait contenir les plans d'émission par trimestre (non cumulés) ainsi que la ventilation entre titres à court terme et titres à moyen-long terme.
En principe, ces rapports ne devraient pas être publiés, compte tenu du caractère potentiellement sensible de ces informations.