La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE FI) sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007.
Les députés estiment que le protocole ferroviaire est compatible avec le droit de l'Union et que les bases juridiques choisies sont appropriées. L'article 81 du traité FUE notamment prévoit l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière conformément à la procédure législative ordinaire. L'article 218, par. 6, définit la procédure à suivre pour la conclusion des accords internationaux et détermine le moment où l'approbation du Parlement est nécessaire, comme c'est bien le cas en ce qui concerne le protocole en question.
En conséquence, les députés recommandent au Parlement européen de donner son approbation au protocole visé.