AVIS n° 8/2012 de la COUR DES COMPTES sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.
La Cour salue la proposition et accueille favorablement la proposition de la Commission d’introduire une définition de la notion d’«intérêts financiers de l’Union». Elle formule toutefois les observations suivantes :
1) La définition figurant dans la proposition fait exclusivement référence à des recettes perçues et à des dépenses exposées qui relèvent du budget de l’Union ou des budgets des institutions, organes et organismes institués dans le cadre des traités ou des budgets gérés et contrôlés par eux. Le terme «budget» n’est toutefois pas approprié dans le cas de la Banque centrale européenne, de la Banque européenne d’investissement, du Fonds européen d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que du Mécanisme européen de stabilité, entités dont le fonctionnement présente un intérêt financier.
La Cour estime donc que la définition devrait être clarifiée afin de refléter le fait que les intérêts financiers de l’Union concernent tous les actifs et passifs gérés par celle-ci et ses institutions ou en leur nom, ainsi que toutes leurs opérations financières, y compris les activités d’emprunt et de prêt.
2) La fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est couverte par la proposition de directive. Comme ce type de fraude revêt un caractère transfrontalier, la Cour estime qu’elle ne peut être combattue au seul niveau national. Une lutte efficace contre la fraude en matière de TVA passe donc par une coopération efficace entre les États membres.
3) La proposition traite de plusieurs infractions pénales liées à la fraude et portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. S’agissant de la définition de la corruption, la Cour recommande de préciser que la corruption de fonctionnaires, qui sont rémunérés par les institutions de l’UE, porte automatiquement atteinte aux intérêts financiers de l’Union.